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Les conditions d'exercices de la profession

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Le droit de prescription

Depuis le 14 janvier 2006, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire aux patients certains dispositifs médicaux, dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 9 janvier 2006 (JO du 13 janvier), sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • le masseur-kinésithérapeute agit dans le cadre de sa compétence
  • il n’existe pas d’indication contraire du médecin

À noter : Fin 2015, des discussions ont eu lieu avec le ministère de la Santé afin de pouvoir prescrire du matériel utilisé pendant la séance, et globalement d’élargir le champ de prescription des MK pour mieux correspondre à leurs nouveaux modes d’exercice.

Liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire :

  • Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades
  • matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier
  • coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc
  • barrières de lits et cerceaux
  • aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur
  • fauteuils roulants à propulsion manuelle, à la location pour des durées inférieures à 3 mois
  • attelles souples de correction orthopédique de série
  • ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série
  • bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série
  • sonde ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire
  • collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal
  • attelles souples de posture et/ou de repos de série
  • embouts de cannes
  • talonnettes avec évidement et amortissantes
  • aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe
  • pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie
  • substituts nicotiniquesprescrit, prescrits, prescris

À noter : Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de dispenser tout acte ou de délivrer toute prescription dans des locaux commerciaux, et dans tout autre lieu où sont mis en vente des produits ou appareils figurant sur la liste des dispositifs médicaux qu’il peut prescrire.