Vous êtes nombreux à nous interpeller depuis la fin de la semaine dernière au sujet d’un courrier que vous avez reçu de la part de votre assureur / mutuelle vous informant que vous ne pourrez plus bénéficier du taux réduit de la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle) sur la garantie incapacité de vos contrats prévoyance.

Depuis plus de 20 ans, la FFMKR s’implique aux côtés des partenaires spécialisés dans l’assurance des kinésithérapeutes afin de faire bénéficier l’ensemble des professionnels d’un taux réduit de la taxation en engageant sa signature sur ces contrats.

Cependant, la loi prévoit que le taux normal de la TSA est de 13,27%, ce taux étant réduit à 6,27% pour les opérations collectives souscrites par une organisation représentative de professionnels libéraux, comme la FFMKR. Ce mécanisme est similaire à celui permettant une taxe réduite sur les contrats collectifs des entreprises au profit de leurs salariés. 

À la suite d’un contrôle URSSAF réalisé au sein d’un organisme assureur / mutuelle en 2023, portant sur les années 2020 et 2021, le périmètre d’application du taux réduit de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur la garantie incapacité des contrats prévoyance de cet organisme a été profondément modifié. En effet, il ne s’applique désormais qu’aux seuls adhérents de l’organisation représentative ayant souscrit le contrat d’assurance de groupe.

Les assurés non adhérents à une organisation représentative, même s’ils exercent la même profession réglementée, sont soumis à la taxe au taux plein. Cette modalité s’appliquant sans délai, l’assureur / mutuelle fait évoluer son modèle dès le 1er janvier 2024.

La TSA s’élève à 13,27% de la garantie incapacité, soit en moyenne 7,9% du coût total du contrat. La taxe sera obligatoirement collectée pour le compte de l’URSSAF lors du quittancement ; une action pour en obtenir le remboursement sera possible dans l’année pour les clients membres de l’association représentative souscriptrice, en apportant la preuve de leur adhésion à la FFMKR.

L’assureur / mutuelle mis en cause conteste les conclusions de ce contrôle afin de rétablir la situation antérieure. Cependant, il ne peut se passer d’une mise en conformité.
Nous ignorons par ailleurs, les répercussions sur les autres compagnies d’assurance qui risquent d’être confrontées aux mêmes problématiques.

Certains d'entre vous évoquent sur les réseaux sociaux la résiliation de leur contrat de prévoyance. Il est essentiel de ne pas précipiter une décision sans une compréhension approfondie des implications, notamment en tenant compte des avantages liés à votre ancienneté. Il est également crucial d'évaluer les éventuels incidents postérieurs à votre adhésion, susceptibles de déclencher des clauses d'exclusion chez un nouvel assureur.

Comptez sur nous pour vous tenir informés de cette situation et continuer à défendre le pouvoir d'achat de tous les kinésithérapeutes.

Avec la FFMKR, c'est clair !

Dans l’attente, nous rappelons à l’ensemble de nos adhérents que vous pouvez retrouver, après identification, votre attestation d’adhésion sur notre site afin de faire valoir le taux réduit sur la TSA.