En 2019, lors des échanges pour faire la grande réforme des retraites vers un régime universel (RU), était née l’idée de réparer une inégalité de traitement entre les salariés et les professions libérales sur l’assiette de cotisation sociale.
En mars 2020, la crise sanitaire covid-19 avait mis le projet de RU de côté ainsi que celui de réparation de l’inégalité sur l’assiette de cotisation sociale.
Pendant les discussions sur la réforme des retraites, applicable au 1er septembre 2023, les professions libérales et les indépendants avaient demandé la réintroduction de la mesure de correction d’inégalité sur l’assiette et sociale, au sein du texte de loi.
Nous avons obtenu, après plusieurs rendez-vous de négociations au printemps/été 2023, l’introduction d’un article 11 au sein du PLFSS 2024 pour réformer l’assiette de cotisation sociale.
Le 26 septembre 2023, coup de théâtre, la première ministre, Elisabeth Borne, décide de retirer cet article 11 du projet de texte du PLFSS 2024.
Toujours combatif, nous avons déposé des amendements aux députés, suggéré des questions au Gouvernement, multiplié les rendez-vous à Matignon, à l’Elysée, au ministère du travail, pour vous défendre et obtenir le retour de cet article dans le PLFSS.
Mercredi 25 octobre 2023, Mme BORNE a utilisé le 49.3 pour faire passer une partie du PLFSS 2024. Au sein du texte ainsi adopté, figure un amendement gouvernemental réintégrant la mesure de réforme de cotisation sur l’assiette sociale des indépendants et professions libérales au sein d’un nouvel article.
Dans l’attente de décret d’application, nous saluons l’engagement du gouvernement.
