Prévention
Modalités fiscales

Imprimer

Mise à jour le 21/09/21

URSSAF

Cotisation sur  les bénéfices des revenus conventionnés : 9.81 % à l’URSSAF
0.11% payé par le professionnel
9.8 %  payé par les caisses

Cotisations sur les bénéfices des revenus non conventionnés
6.5% si on cotise au Régime Social des Indépendants.
9,81% si on cotise à l’URSSAF

TVA

Les prestations d’actes réalisées par les masseurs-kinésithérapeutes sont exonérées de TVA.

• Cette exonération s’étend aux fournitures de biens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des actes dispensés aux patients
• Mais elle ne s’applique pas aux sous locations de cabinet ni aux redevances à collaborateurs (où la  TVA est calculée à partir de  34 400 € HT pour 2020.)

ASSURANCES

– RCP 
– Multirisque habitation

Informer son assureur par courrier de la diversification de l’activité (RCP) et des modifications engagées dans les locaux déjà assurés.