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Récapitulatif des aides accordées
20 mars 2020

Cette page sera quotidiennement remise à jour afin que vous puissiez avoir une information fiable pour vous aider dans la gestion de ces moments difficiles. 
MAJ 26/05/2020 (17h00)

SOMMAIRE

Fonds de solidarité : aides défiscalisées
Stopper les prélèvements d’impôts à la source
Échéances sociales
Dettes fiscales et sociales
Contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière
Les indemnités journalières
Aide compensatrice de la CNAM
URSSAF des professionnels de santé
Professionnels employeurs
Imposer les dates de congés payés des salariés
La CARPIMKO
La Banque Populaire
Interfimo
Report des mensualités d'un autre prêts bancaire/crédit-bail
La LCL
Obtention de fonds de trésorerie garantis par BPI France
La MACSF
La Médicale
Les indus
Suspension des factures de gaz et d’électricité / Suspension des loyers professionnels
FFMKR / AGAKAM / KINE ACTU / KINESITHERAPIE SCIENTIFIQUE / OCEVIA
Les autres contrats
Les recommandations du CMK
Les foires aux questions
Les Liens utiles

 

Fonds de solidarité : aides défiscalisées ►
Compenser la perte d’activité

Le 12 mai 2020 est paru le décret n° 2020-552 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Il confirme la prolongation en mai du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement des paramètres du fonds. 

Il précise l'application du dispositif aux associations. Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.

Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 14 mai.

Il est effectif dès à présent, disponible sur votre espace PARTICULIER (et non professionnel) sur le site impots.gouv.fr.

Il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendants quel que soit leur statut et qui auront subi une perte de CA d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (cf. nouveau décret n°2020-394 du 03 avril 2020).

- Pour les structures créées après mars 2019, le calcul devra être effectué sur la base du CA moyen depuis la création.  
- Si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, le CA de référence pour 2019 sera le CA d'avril 2019.

Le nouveau décret du 03 avril 2020 vient préciser les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires :

  • S’agissant de la déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, elle doit stipuler l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
  • S’agissant des échanges de données bancaires de l’entreprise, ils sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire.

Votre BNC (bénéfice non commercial) issu de votre 2035 doit être inférieur à 60 000 €.


 

Concernant l'aide relative au mois d'avril (déclaration à effectuer à partir du 1er mai 2020).

Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 :  Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020


 

Fiche pratique ►

• Montant de l'aide (de l'administration fiscale) : 1 500 €
Il vous suffit de remplir un formulaire via l’espace « particuliers » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de votre demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Pour voir le mode d'emploi, cliquez ici ►

• Aide supplémentaire pour les entreprises le plus en difficultés (de la région) : de 2 000 € à 5 000 €

- Le cabinet doit avoir au moins un salarié

- Vous êtes dans l'impossibilité de régler vos dettes exigibles à trente jours et le montant de vos charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

- Vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque.


Vous pouvez contacter votre région depuis le 15 avril.

Le gouvernement a mis à disposition une FAQ ►

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Stopper les prélèvements d’impôts à la source

  • Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source en allant sur votre espace personnel https://www.impots.gouv.fr/portail//     
 
  • Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

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Échéances sociales

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril :

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

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Dettes fiscales et sociales

Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Voir le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

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Contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Suspendre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

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Indemnités journalières

• Pour les Professionnels de Santé libéraux atteints par le coronavirus ou devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus)

---> Arrêt de travail établi par un médecin à adresser à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal)

• Pour les Professionnels de Santé libéraux dont le confinement est recommandé (personnes suivantes) :
- âgées de 70 ans et plus ;
- présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ;
- les malades de cirrhose au stade B au moins ;
- les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ;
- présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)

---> Déclaration sur declare.ameli.fr afin que le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation et délivrer un arrêt de travail.

• Pour les parents concernés par une fermeture d’établissement scolaire ou personne à risque et ne pouvant bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics
Pour trouver un établissement de garde d'enfants : https://mon-enfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

---> Déclaration sur declare.ameli.fr 


Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 72 €

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Aide compensatrice de la CNAM

Cliquez ici pour vous rendre sur la page détaillée

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URSSAF des professionnels de santé

L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Cependant, le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Stopper les prélèvements de cotisations sociales : se connecter à l’espace personnel en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la messagerie « NOUVEAU MESSAGE formalité déclarative - je déclare une situation exceptionnelle ».

Appel gratuit réservé aux praticiens et auxiliaires médicaux : 0806 804 209

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 Professionnels employeurs

À compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés des cabinets bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente.

• URSSAF pour les cotisations des salariés des professionnels de santé : stopper les prélèvements de (jusqu’à 3 mois de report. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

• Cotisations retraite pour les employeurs de salariés : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

• L’activité partielle (chômage partiel) : aide financière aux entreprises qui, lorsque leur activité se réduit, recourent à des mesures d’activité partielle, afin d’éviter ou de limiter des licenciements. Elle permet ainsi de faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la réduction du temps de travail. 

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Eligibilité :

Démarches ►
 

Fiche pratique ►

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponsesous 48 h vaut décision d’accord.
Assistance téléphonique gratuite Numéro vert : 0800 705 800

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Imposer les dates de congés payés des salariés

Un accord collectif (soit accord d’entreprise, soit accord de branche) peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours (ouvrables) de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise ou de la modification des jours de congés payés acquis par un salarié (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés payés ont normalement vocation à être pris).

L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Rappel : l’accord d’entreprise est conclu avec le ou les délégués syndicaux présents dans l’entreprise et à défaut de délégué syndical, pour les entreprises de moins de 11 salariés, par référendum à la majorité 2/3.

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La CARPIMKO a mis en place une série de mesures pour accompagner les auxiliaires médicaux et maintenir au mieux la continuité de service tout en protégeant ses salariés.

Déclarer un revenu estimé 2020

Vous avez la possibilité de demander que la cotisation provisionnelle du régime de base soit calculée non pas sur votre revenu 2019 mais sur la base de votre revenu 2020 estimé.

Connectez-vous à votre Espace Personnel CARPIMKO, rubrique Nous écrire => Déclaration de revenu => Demande de calcul sur revenu estimé et adressez votre attestation datée, complétée et signée à télécharger ici

Vous réglerez ainsi une provision moins importante dans ce régime, vous permettant de mieux gérer votre trésorerie 2020.

Attention : une régularisation sera calculée en 2021 sur la base de votre revenu réel de 2020.

Cette démarche ne vous dispense pas de déclarer vos revenus réels 2019 sur le site net entreprise au plus tard d’ici le 30 juin 2020 qui permet de régulariser votre cotisation du régime de base au titre de 2019

Le recouvrement des cotisations Retraite et Invalidité est provisoirement suspendu.

Sans aucune démarche à effectuer de votre part, les mesures ci-dessous s’appliquent :

  • Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 juin 2020
  • Report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020
  • Mesure susceptible d’être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation
  • Si vous réglez vos cotisations hors prélèvement automatique, vous pouvez ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars.
  • Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019

Vos droits au Régime Invalidité et Décès sont maintenus (sous réserve d'être à jour de vos cotisations et majorations de retard au 31 12 2019).

Suspension des majorations de retard jusqu’au 31 mai ainsi que des mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes).

Le versement des prestations Retraite et Invalidité est maintenu.

Le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré, aux dates habituelles de versement.

Vous pouvez consulter :

• Le calendrier des paiements Retraite dans la rubrique « La Retraite » > « Paiement ». (https://www.carpimko.com/retraite/paiement )

• Votre décompte de paiement personnalisé dans votre Espace Personnel en ligne.

En cas de graves difficultés financières, n’hésitez pas au recours (simplifié) du Fond d’Action Sociale : la commission d’action sociale a été mandatée par le conseil pour étudier une simplification du dossier que tout professionnel doit remplir quand il veut bénéficier d’une aide financière. Ce fond n’a pas vocation à délivrer des aides systématiques mais bien à aider ceux qui en ont besoin. Ces dossiers sont évidemment bien plus nombreux en cette période de crise sanitaire. C’est pour cette raison que la CNAVPL, suite à la demande de la CARPIMKO notamment a décidé de l’abonder plus généreusement en ciblant le surplus vers les cotisants.

Etant donné l’affluence téléphonique et le personnel en télétravail à la CARPIMKO, nous vous conseillons de les contacter uniquement via votre Espace personnel.

- Crise sanitaire : privilégiez votre espace personnel : http://www.carpimko.com/actualite#CrisesanitaireEspacePerso
- Crise sanitaire : la CARPIMKO reste à vos côtés http://www.carpimko.com/actualite#CrisesanitaireCarpimko

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bp
partenaire FFMKR

Echanges sous 48h maximum avec tous les clients kinésithérapeutes libéraux  qui le jugent nécessaire afin d’analyser leur situation et de leur apporter des réponses personnalisées afin, notamment de pouvoir reporter jusqu’à 6 mois les remboursements des crédits et/ou accélérer la prise en charge des déclarations de sinistres et de leurs indemnisations pour nos clients assurés. 

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partenaire FFMKR

Jusqu'à 6 mois de report des remboursements de vos crédits professionnels sans frais.

(Report de 6 mois maximum des échéances de remboursement du capital, hors intérêts et assurances, pour les prêts amortissables classiques), des financements personnalisés à des conditions privilégiées.

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Report des mensualités d'un autre prêts bancaire/crédit-bail

Emprunt : Télécharger le courrier à remplir ►
Crédit-Bail : Télécharger le courrier à remplir ►

Vous pouvez également saisir le médiateur du crédit sur leur site internet ►

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partenaire FFMKR

• Pour l’activité professionnelle :

Pour tous les prêts en cours : report d’échéances jusqu’à 6 mois

- Prêt amortissable (y compris les prêts garantis par Interfimo), avec franchise partielle ou totale, avec ou sans allongement de durée, sur simple demande.

- Crédit-bail en franchise totale avec ou sans prolongation de la durée : demande à envoyer directement à notre filiale CALF.

Pour renforcer les besoins de trésorerie, possibilité de nouveaux prêts à des conditions exceptionnelles durant la période de crise sanitaire pour les entreprises impactées :

- Mise en place possible d’une facilité de caisse dans la limite de 30 jours de CA TTC confié, sur une durée maximum de 6 mois.

- Montant de 10 à 75k€ remboursable jusqu’à 60 mois avec 6 mois de différé d’amortissement possible.

- Mise en place possible d’une enveloppe jusqu’à 40 k€ «Solution enveloppe pro », utilisable par déblocages successifs pendant 12 mois et remboursable jusqu’à 36 mois.

- Nouveau Prêt Garantie par l’Etat (PGE) : entre 70 et 90% maximum garanti via BPI France, avec différé d’amortissement d’1 an. A l’issue de la première année, amortissement de 1 à 5 ans.

Ce prêt est soumis à conditions et sous réserve d’obtention de l’attestation de garantie fournie par Bpifrance.

Cf. informations mesures de soutien COVID-19 sur notre site  https://www.lcl.fr/professionnel/lcl-vous-accompagne

Monétique :

Accompagnement proposé par nos installateurs mainteneurs AVEM et JDC.

- AVEM : 1 mois de loyer du Terminal De Paiement remboursé (avoir sur prochaine échéance) pour les clients détenteurs de TPE fixes, mobiles et GPRS qui avaient un contrat actif du 1er au 17 mars et dont l’activité aura complétement cessé entre le 18 mars jusqu’au 17 avril.

- JDC : sur demande des clients, JDC pourra accorder un report d’échéances de loyer de 3 mois aux clients, si leur contrat était actif mi-mars et qui ont cessé toute activité depuis.

• A titre privé, LCL a mis également en place des dispositifs. Nous invitons donc nos clients à prendre contact avec leur conseiller.

Prêts en cours : toute demande de report doit être adressée par messagerie sécurisée au conseiller.

- Report de 3 échéances gratuitement sur simple demande pour les crédits à la consommation y compris les prêts étudiants, et les crédits renouvelables. Offre soumise à conditions.

- Prêts immobiliers : ce report d’échéance n’est possible que pour les Prêts immobiliers à échéances constantes hors prêts à paliers après 24 mois d’amortissement minimum : report jusqu’à 6 mensualités consécutives et modulation à la baisse jusqu’à 10% des échéances. Modalités de l’offre à voir avec son conseiller.

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Obtention de fonds de trésorerie garantis par BPI France

Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus, prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.

Prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie ► : toutes les demandes seront examinées
- pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
- durée maximale de cinq ans
- Aucun remboursement exigé la première année

Fiche pratique ►

Attention : de nombreuses banques en lignes (néobanques) ne proposent pas le prêt garanti par l’état

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partenaire FFMKR

Tout en en appelant à la responsabilité de chacun, au respect des directives ordinales et/ou des autorités de santé publique, la MACSF fera bénéficier ses sociétaires qui continueraient à exercer de la garantie RCP, dans la mesure où ils respecteraient par ailleurs les gestes barrière et les recommandations sanitaires.

Suspension des prélèvements automatiques mensuels sur vos cotisations en avril et mai : Solidaire de ses assurés, la MACSF suspend, à compter du 1er avril, pour les mois d'avril et mai, les prélèvements automatiques des cotisations des contrats professionnels (prévoyance, multirisque professionnelle et RCP-PJ) pour les professionnels libéraux et personnes morales. Les prélèvements reprendront en juin aux dates habituelles de prélèvement. Les montants suspendus seront lissés sur les échéances restantes à payer au contrat. Les contrats dont les échéances de prélèvements automatiques sont trimestrielles, semestrielles ou annuelles ne sont pas concernés.

Prévoyance : Arrêt maladie, interruption d’activité ? Votre assurance prévoyance MACSF intervient dans la plupart des cas en complément des prises en charge de la Sécurité sociale et de votre régime complémentaire.
COVID-19, arrêt de travail et prévoyance : quelle prise en charge ?

RCP : en cas de réquisition (ARS, SAMU, …), la MACSF vous accorde l’extension de garantie Responsabilité civile professionnelle sans surcoût. Cette garantie assure votre défense devant les juridictions civiles, administratives, pénales et ordinales et couvre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle en cas de faute personnelle détachable des missions qui vous ont été confiées par les autorités judiciaires ou administratives dans le cadre de la réquisition

 Fonds de solidarité : pour soutenir ses sociétaires les plus en difficulté.
Face à l’ampleur de la crise du Covid-19, la MACSF a créé dès la première semaine de confinement, un fonds de solidarité de 1 million d’euros pour apporter un support d’urgence à nos sociétaires qui seraient précarisés par cette crise.
Procédure en ligne ► 

L’assistance psychologique : à titre exceptionnel, la MACSF étend provisoirement son offre d’assistance psychologique à tous les détenteurs d'un contrat RCP-PJ, santé, prévoyance ou garantie des accidents de la vie MACSF, pour les cas de souffrance liée à la crise sanitaire, même en dehors de tout sinistre RCP ou PJ, ou d’événement traumatisant. Appel Macsf : 01 71 23 80 70

Retrouvez toute l’actualité de la MACSF sur le Coronavirus : 
https://www.macsf.fr/Actualites/Coronavirus-et-assurances-MACSF-quelle-prise-en-charge

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partenaire FFMKR

Les informations ci-dessous sont des extraits du site La Médicale sur lequel vous pouvez retrouver plus de détails sur les mesures prises

• Prise en charge des personnes fragiles
Par solidarité avec les personnes fragiles (personnes en ALD et femmes enceintes dans leur 3e trimestre), placées en arrêt de travail à titre préventif conformément aux recommandations de l'Assurance maladie, nous prenons en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières.

La Médicale a décidé de prolonger l’indemnisation de ces arrêts au-delà de 21 jours et jusqu’au 10 mai inclus sans avoir à fournir de prolongation d’arrêt de travail.

Extension de la RCP
La Médicale vous assure en étendant les garanties de votre contrat RCP au-delà de votre domaine de compétences et au-delà de l’exercice pour lequel vous êtes assuré si vous êtes bénévole, réquisitionné ou volontaire en cette période de Covid-19.

Notre garantie RCP est aussi acquise à tous nos assurés autorisés légalement à pratiquer le télésoin, dans leur sphère de compétences et selon les dispositions réglementaires. 

Vous pouvez contacter votre agent général afin d‘obtenir une attestation.

Assurance emprunteur – Attestation de maintien en cas de report des échéances liées à votre crédit
Afin de réduire l’impact du confinement sur votre capacité à rembourser un crédit, des banques proposent à ce jour de reporter de plusieurs mois le prélèvement de leurs échéances de prêts.

En tant qu’assuré La Médicale, il vous est possible d’obtenir une attestation à destination de votre organisme bancaire qui notifie que l’assurance du crédit est prolongée d’autant.

 

Nos agences sont fermées au public et les rendez-vous en présentiel ne peuvent plus être assurés.

Nos agents restent disponibles pour toutes vos questions, demandes et sinistres par e-mail et par téléphone

Nous vous recommandons fortement de privilégier les e-mails en indiquant les coordonnées téléphoniques sur lesquelles vous serez joignable.

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■ INDUS

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie nous a confirmé que les procédures d'indus, dans le cas d'un domicile non prescrit, sont suspendues durant la période d'épidémie.

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Suspension des factures de gaz et d’électricité
Suspension des loyers professionnels

Difficile de s'acquitter de ses charges habituelles quand la baisse de chiffre d'affaires est importante.
Le paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité peut être suspendu pour les entreprises.

Attention cependant, cette mesure ne s'applique pas à tout le monde.

• Votre entreprise doit se trouver en réelle difficulté économique.
• Vous louez un local autre que votre domicile personnel pour exercer votre activité.

Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 indique que pour en être bénéficiaire il faut :

- Être personnes physiques ou personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité ;

- Produire une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées ;

- Présenter en outre l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté.

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FFMKR / AGAKAM / KINE ACTU / KINESITHERAPIE SCIENTIFIQUE / OCEVIA

                 

Report des échéances pour tous les adhérents qui sont en prélèvements mensuels (plus de 500€ de trésorerie supplémentaire).

  • FFMKR : Report des prélèvements de 1 mois (environ 35 €)
  • OCEVIA : Report des prélèvements de 1 mois (environ 300 €)
  • AGAKAM : Report des prélèvements de 2 mois (environ 90€)
  • Abonnements KA / KS : Report des prélèvements de 2 mois (de 30 à 60€/trimestre)

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Autres contrats

Comme pour les évènements de la vie des affaires, la transparence doit primer. Les entreprises qui sont en difficulté ou qui s’apprêtent à l’être doivent prendre l’initiative de contacter leurs partenaires, par écrit, pour anticiper les obstacles liés à l’épidémie actuelle et tenter de trouver des solutions alternatives.

Rappelons que toutes les négociations concernant les contrats et leur exécution, doivent être impérativement menées de bonne foi. Elle sera la garante des bonnes relations entre les organismes (y compris sociaux) et leurs adhérents. La FFMKR engage chacun à anticiper toutes les situations délicates que cette crise risque d’occasionner, en prenant si nécessaire très rapidement contact avec les organismes concernés.

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RECOMMANDATIONS DU CMK

Prise en charge des patients cCovid19 en kinesitherapie respiratoire ►
Prise en charge masso-kinésithérapique en ville des patients atteints de Mucoviscidose en contexte pandémique COVID-19 ►

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FOIRE AUX QUESTIONS

FFMKR - Les questions les plus posées de nos adhérents : https://www.ffmkr.org/faq/o-covid-19-les-aides-accordees-les-questions-fiscales-sociales

Fiscales https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467?fbclid=IwAR1S9745lSh5AStqroUd7VKkYTbck6n9GXQLI3ACnmfjuekDf7o_f0npkFI

Sociales https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Fonds de solidarité : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

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LIENS UTILES

- https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide-covid-19-phase-epidemique-v15-16032020.pdf
- Document impôts ►
- Notice ministère du travail ► et Note sur le chômage partiel de l'UNAPL ►
- Communiqué du ministère de l'action et des comptes publics ►