Questions / Réponses

Comment calculer mon chiffre d'affaire du mois de mars pour bénéficier de l'aide de l'État ?

Votre comptabilité est tenue selon les règles recettes/dépenses. Donc les recettes sont à comptabiliser à la date de réception du chèque ou des espèces de la part de vos patients, et les virements sont à comptabiliser à la date de crédit à votre compte.

Nous avons eu interdiction d'accueil de nos patients. N’est-ce pas suffisant pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Cette fermeture vous a été imposée par votre Ordre, cela ne constitue donc pas une fermeture administrative.

Si mon BNC est supérieur à 60 000 euros et que mon CA de mars 2020 a baissé de 50 % par rapport au CA de 2019, puis-je bénéficier de l’aide de 1 500 euros ?

Dès que votre BNC est > à 60 000 €, vous n’êtes plus éligible à l’aide du fond de solidarité.

Pourquoi je ne peux pas bénéficier de l’aide des 1500 € ?

Vous avez bénéficié d’une indemnisation (IJSS) d’au moins 800 € pour arrêt maladie ou congés maternité au mois de mars
ou vous avez un contrat salarié en plus de votre activité libérale
ou vous êtes à la retraite et exercez votre activité à titre complémentaire
ou vous avez créé votre entreprise après le 1er février 2020.

La condition des 800 € inclut-elle les indemnités journalières versées suite à l’arrêt de 14 jours de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ?

OUI

A qui faire ma demande pour obtenir cette aide ?

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Un de mes salariés bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie mais je les ai placés en activité partielle. Comment dois-je faire ?

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut, car le complément employeur ne peut pas conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Un de mes salariés bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant mais je les ai placés en activité partielle. Comment dois-je faire ?

Si il s'agit d'une fermeture totale, vous devez interrompre l’arrêt de travail du salarié. Vous devez alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Mes salariés sont placé en chômage mais il est tombé malade. Que dois-je faire ?

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié perçoit des indemnités journalières sans délai de carence).

Attention : vous devez verser un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

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