Textes divers
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Loi
- Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (définition professionnel libéral)
- Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Décret
- Décret no 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé
- Décret n°2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
- Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
- Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
- Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
- Fonds de garantie et plafond de garantie : Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
- Haut Conseil du financement de la protection sociale : Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
- Haut Conseil des professions paramédicales : Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
- Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique
- Représentativité : Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles
- Société d’exercice : Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral
- Décret n° 81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29-11-1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ABROGE EN 2004
- Certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur : Décret n° 67-652 du 25 juillet 1967 création d'un certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur
- Divers : Décret n° 63-325 du 27 mars 1963 les dispositions de l'art. 3 (al. 3) du décret du 29-10-1936 s'appliquent aux membres du personnel enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale qui enseignent l'éducation physique et sportive et exercent a titre prive la profession de masseur kinésithérapeute
- Décret n° 60-1517 du 30 décembre 1960 « ant » aux personnes autorisées à exercer les professions d'infirmier ou d'infirmière et de masseur-kinésithérapeute le bénéfice des dispositions du décret du 09 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste
- Equivalence profession MK en Algérie : Décret n° 60-487 du 23 mai 1960 équivalence des titres exigés pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute en Algérie
- Armée : Décret n° 57-56 du 21 janvier 1957 mesures spéciales en faveur des candidats aux diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute et de pédicure, maintenus ou rappelés sous les drapeaux
Arrêtés
- Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé
- Arrêté du 10 juillet 2014 portant équivalence partielle entre le diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute et le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport
- Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux
- Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
