Exercice libéral

Exercice professionnel
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Les conditions d'exercices de la profession

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Les formalités d'installation

Plusieurs formalités sont nécessaires pour commencer à exercer en cabinet libéral.

  • L’inscription à l’Ordre : adressez-vous au conseil départemental de l’Ordre du lieu de votre futur cabinet, en fournissant notamment un extrait de casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois, un justificatif du domicile ou du cabinet, une photocopie de votre diplôme, une photocopie de l’inscription au fichier ADELI ou de la carte de professionnel de santé délivrée par la CPAM qu’il faudra se procurer ensuite. Bien entendu, il faut également régler l’inscription à l’Ordre.
  • L’enregistrement du diplôme : : il doit être effectué à la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS) de votre adresse professionnelle, dans le mois qui suit le début d’exercice et après l’inscription au tableau de l'Ordre. Vous obtiendrez un numéro ADELI, qui sert de numéro de référence pour l’acquisition de la carte de professionnel de santé (CPS).
  • L’enregistrement à la CPAM :l’inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie est nécessaire pour demander le conventionnement, obtenir le texte de la Convention nationale, s’inscrire sur le Fichier national des professionnels de santé (FNPS), bénéficier du régime des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) pour ceux qui exercent sous convention, obtenir des feuilles de soins pré-identifiées et être informé sur la télétransmission.
  • L’inscription au Centre de formalités des entreprises (CFE) :il s’agit de l’URSSAF du lieu du cabinet. Cette inscription doit être effectuée dans les huit jours du début de l’exercice libéral. Vous serez ainsi affilié aux différents organismes fiscaux et sociaux obligatoires : caisse de Sécurité sociale obligatoire pour la maladie et les allocations familiales, caisse de retraite (CARPIMKO), URSSAF, centre des impôts, notamment. Il est possible d’effectuer cette formalité directement auprès du CFE ou par internet sur le site : www.cfe.urssaf.fr
  • Les autres démarches :

     . A la CARPIMKO : vous devez vous affilier à la CARPIMKO dans le mois qui suit le début de l’exercice professionnel (votre affiliation prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant).
    . Auprès de votre assureur : dès le premier jour de l'exercice, vous devez être couvert par une assurance de responsabilité professionnelle.
    . A une AGA : dès lors que votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez intérêt à demander votre adhésion à une association de gestion agréée (AGA), afin de bénéficier des avantages réservés aux adhérents.