Comme nous vous l’annoncions mardi 31 mars dernier, et à la suite de nos négociations menées avec le gouvernement, est paru ce matin au journal officiel le décret n°2020-394. Il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment.

Il vient préciser les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires :

• S’agissant de la déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, elle doit stipuler l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

• S’agissant des échanges de données bancaires de l’entreprise, ils sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire.