Par un arrêt rendu le 19 octobre dernier, la Cour de cassation a été claire : la caisse n'a pas à vous tenir informé des règles de tarification, même en cas d'irrégularités détectées.

Dans le cas étudié par la Cour de cassation, des kinés ont demandé une entente préalable à la CPAM, mais celle-ci n’a pas répondu. Suite à la visite d’un agent de la caisse au cabinet, aucun courrier d’alerte n’a été adressé aux kinésithérapeutes. Pensant à un accord tacite, ils ont persisté dans des pratiques incorrectes. La CPAM a ensuite réclamé des remboursements à la suite de ces erreurs de cotation.

A la suite d’une plainte formée par les kinés contre la CPAM, la cour d’appel avait jugé que les kinés auraient corrigé leurs pratiques suite à la visite de l’agent et des courriers si la CPAM les avaient informés. Ainsi selon la cour d’appel, la CPAM avait manqué à ses devoirs vis à vis des kinés.

Cependant, la CPAM a formé un recours devant la Cour de cassation en soulignant qu'elle n’est pas obligée d’informer les professionnels sur les règles de tarification, et que nul n’est censé ignorer la loi.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement en annulant la condamnation de la CPAM. Elle a justifié cette décision en estimant que rien n’impose aux CPAM de prendre l’initiative de renseigner les professionnels sur les règles de tarification, et qu’une CPAM ne commet pas de faute en ne répondant pas aux demandes d’entente préalable.

Conseil pratique :
Gardez un œil sur les règles de tarification pour échapper aux tracas !
Votre syndicat est là pour vous guider (webinaires, fiches pratiques, service macotationkine).

Restez informé, restez serein !