Conformément aux décrets n° 2007-437 et 1043-2014, les établissements de formation sont soumis à un contrôle du Ministre de la Santé, et doivent se soumettre tous les cinq ans à une procédure – fondée uniquement sur des éléments déclaratifs -de renouvellement de leur agrément.

Ainsi, en 2021, l'ensemble des dossiers des 31 établissements français ont ainsi été étudiés par la CCNA – où siège la FFMKR, reconnue représentative des Ostéopathes Masseurs-Kinésithérapeutes .

En accord avec les avis émis par la CCNA, le Ministre en charge de la santé a procédé au renouvellement de l'agrément de 22 établissements en juillet 2021.

Puis, contre toute attente, le Ministre a décidé en octobre 2021 de délivrer un « agrément provisoire jusqu’au 31 aout 2022 » aux écoles n'ayant pas obtenu l'agrément en juillet 2021 « sous conditions de mettre en place, au plus tard le 20 janvier 2022, les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences règlementaires ».

Afin d’étudier les « nouveaux éléments » fournis par ces établissements, et émettre ses avis, la CCNA s’est réunie en février et mars 2022.

Publication au Journal Officiel ce 5 mai 2022 des décisions ministérielles qui prennent de nouveau le contrepied des avis de la CCNA…

6 Etablissements ont vu leur agrément provisoire devenir effectif jusqu’au 31 août 2026…

3 autres ont vu leur capacité maintenue ou augmentée…

(3 Etablissements sont encore en attente !)

Au total, plus de 1000 places supplémentaires à la rentrée 2022 !

Force est de constater que ces décisions ont plus pour objectif de favoriser des intérêts économiques que de privilégier la qualité des formations (boussole de la CCNA) : nous sommes bien éloignés de la notion de « qualité des « soins » = sécurité des « patients » !

Pourtant, l’enquête diligentée par le Ministre le 26/10/2021 sur le fonctionnement de la CCNA -audition par l’IGAS des membres titulaires de la CCNA et certaines OS représentatives, (dont la FFMKR) en décembre 2021 - semblait porter la volonté d’améliorer cette procédure… autour des 3 axes définis par la lettre de mission :

- Analyse de la procédure d’agrément des écoles de formation en ostéopathie ;

- Analyse sur la pertinence des critères d’agrément : inscrire la formation tant au niveau des connaissances théoriques que des compétences cliniques requises décrites dans le référentiel de formation pour délivrer le titre d’ostéopathe dans un dispositif sécurisé.
(Afin de pallier les défauts d’un processus uniquement déclaratif… prévoir des contrôles systématiques sur pièce et sur place permettant d’attester la réalité du respect des critères pédagogiques et administratifs) ;

- Analyse démographique des ostéopathes : proposition d’une cible du nombre de places en formation permettant d’apprécier au mieux le capacitaire agrée par l’Etat.

La remise de ce rapport était initialement prévue fin janvier… puis reportée en mars 2022… toujours en attente !