retour
Les 4 vérités sur l'avenant n°7 à la convention des kinésithérapeutes
15 décembre 2022

OUI, ce n’est pas assez !

OUI, l’ensemble des revalorisations ne sera total qu’en 2025… mais c’est tout de même :

  • 245 M€ DE PLUS en 2023 soit près de 4% d’augmentation,
  • 166 M€ DE PLUS en 2024 soit près de 6,5 % d’augmentation cumulée,
  • 119 M€ DE PLUS en 2025 soit 8,5 % d’augmentation au total.

Pour un professionnel dont le BNC est de 48 000 € (moyenne nationale) cela représente 4.000 € net par an !

L’avenant 7, c’est aussi une adaptation des textes qui permet de protéger le professionnel d’éventuels indus (notamment sur les soins à domicile), qui permet de gagner en autonomie (renouvellement des ordonnances) et qui ouvre le champ au remboursement des actes de prévention en kinésithérapie.

OUI, il y a des contreparties fortes

Les zones sur-dotées sont élargies et les nouveaux conventionnements en libéral seront possibles après deux ans d’exercice préalable en zone très sous-dotée ou sous-dotée, ou en établissements de santé ou médico-social (dont seront déduits les stages de clinicat de 3 à 5 mois).

NON, cette mesure n’empêchera pas les jeunes diplômés de faire des remplacements en début d’exercice (le remplaçant n’est pas conventionné).

Ce qui est certain, sans signature de cet avenant :

Aucune revalorisation jusqu’en 2027 !

En 2027, il n’y aura pas d’effet rattrapage et la revalorisation dépendra de la conjoncture économique du moment.

_________________________

Vérité n°1 : L’avenant n°7 protège les étudiants

- Le verrouillage de l’installation est évité | Sans l’avenant 7, la CNAM voulait verrouiller l’installation en zone sur-dotée avec 1 installation pour 2 départs. Elle comptait aussi fermer l’accès au libéral pour les jeunes diplômés pendant 3 ans.

- Des critères qui vont bouger | Les mesures de régulation ne s’appliqueront qu’aux lycéens qui rentreront en PASS ou LAS en septembre 2023 et qui sortiront avec un DE en 2028. La règle est la même pour les diplômés de l’union européenne : entrée dans un cursus de formation initiale en 2023. Dans 5 ans, la situation de l’offre de soins aura changé et le gouvernement aussi. Contrairement aux internes de médecine générale dont le sort a été décidé par le Gouvernement dans la loi, l’avenir des étudiants kinés est resté dans le cadre protecteur de la convention. Une nouvelle discussion permettra d’aménager le dispositif avant son entrée en application.

- La fin d’une injustice| Les mesures de régulation vont ouvrir la voie à l’harmonisation et l’encadrement des pratiques en matière de financement des études de kinés. Les études de médecine sont à frais universitaires ; celles de kinésithérapie doivent le devenir aussi.

Souvenez- vous l’avenant 5, auquel la FFMKR avait refusé de s’associer, comportait une mesure de zonage brutale appliquée immédiatement aux nouveaux diplômés sacrifiés en contrepartie d’un saupoudrage symbolique sur quelques actes. L’avenant n°7 ne reproduit pas cette erreur.

_________________________

Vérité n°2 : L’avenant n°7 rapportera 3 400 € à chaque kiné dès 2023 puis 7 350 € par an à partir de 2025

- Autant d’argent en 2023 en 1 fois qu’en 2 ans lors la dernière négo |La 1ère tranche de revalorisation apportera autant, à elle seule, que les précédents avenants. En 2023, 245M€ seront apportés sur des AMS, des IF et la suppression de l’AMK6. Chaque kiné recevra 3 400€ soit une augmentation de 3,9%.

- Et ce n’est pas terminé | Deux autres tranches de revalorisations suivront. Elles apporteront respectivement, et pour tous les kinésithérapeutes ayant une activité diversifiée 166M€ en 2024 (+2,6%, soit 2.300€/an/mk) et 119M€ (+1,9%, soit 1650€/an/mk) en 2025.

Recomptez et vous constaterez que l’avenant 7 va rapporter 7.350€ par an et par kiné, ce qui représente +8,4% de revalorisation en 2 ans avec un investissement de 530 millions d’euros. C’est deux fois plus que d’habitude. Avec l’inflation, ça n’est pas négligeable. Après dix ans de gel tarifaire, contrairement à d’autres, la FFMKR n’a pas voulu laisser filer cette enveloppe… au risque qu’elle soit réallouée aux médecins qui ont démarré leurs négociations. C’est un luxe que de nombreux confrères et consœurs en difficulté ne peuvent pas se permettre.

______________________

Vérité n°3 : L’avenant n°7 prépare l’avenir

- La reconnaissance de vos missions |Ce nouvel avenant comporte des mesures structurelles pour l’avenir de la profession comme la valorisation des actes de neurologie et des modifications substantielles de la nomenclature avec la création d’actes, notamment de prévention et de repérage de fragilité et de prise en charge des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap et enfin, la mise en œuvre de la télésanté avec le télésoin et la téléexpertise.

Pensez à l’avenir, vous verrez que l’avenant 7 acte une nouvelle étape dans la reconnaissance de la profession. Il inscrit le kiné dans la révolution de la prévention et prépare de nouvelles étapes comme l’accès direct.

______________________

Vérité n°4 : Sans maitrise démographique la profession plonge

La bonne répartition des kinésithérapeutes libéraux sur le territoire de même que le maintien des kinésithérapeutes à l’hôpital sont essentiels à l’accès aux soins. Trop de kinésithérapeutes mal répartis conduirait à une concurrence féroce d’autres professions de santé (ou pas) et au dérapage des dépenses de soins, ce que la CNAM sanctionnerait en baissant les tarifs. Et quand, les établissements de soins manquent de kinésithérapeutes, ils confient la rééducation des patients à d’autres professionnels en toute illégalité. Pour éviter le Far West, la régulation est nécessaire. Ces mesures conventionnelles vont permettre de lutter contre l’exercice illégal et remettre des kinésithérapeutes au sein des établissements de santé, venant ainsi au secours de notre ordre qui peine à lutter contre ces exercices illégaux.