Le recours contre l’avenant n°5 a été déposé lundi 9 avril au greffe du Conseil d’Etat.
La FFMKR demande l’annulation totale de cet avenant qui réécrit par un détournement de procédure la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
La FFMKR dénonce aussi les paragraphes suivants :
• Fausses dérogations pour le conventionnement sélectif créant un préjudice patrimonial
• Suppression de dispositifs de certains avenants sans aucune négociation
• Application discriminatoire de certaines dispositions qui ne s’appliquent pas à l’offre globale de masso-kinésithérapie
• Absence de sécurité juridique pour le masseur-kinésithérapeute qui bénéficierait d’un contrat incitatif
• Procédure exceptionnelle de déconventionnement contraire au principe du contradictoire
• Incompétence de l’Assurance maladie pour mettre en place des expérimentations.