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Parution du décret pour l'application de l'accès partiel

L’UNPS dénonce la précipitation du gouvernement à vouloir inscrire dans le droit français la possibilité d’exercer partiellement une profession de santé alors que la procédure législative de ratification de l’ordonnance transposant la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles n’est pas arrivée à son terme.

L’UNPS rappelle que le Sénat a supprimé de l’ordonnance les dispositions relatives à l’accès partiel pour les professions de santé et que la commission mixte paritaire n’est toujours pas formée pour poursuivre la navette parlementaire.

L’UNPS rappelle que le Sénat a notamment motivé son refus de mettre en oeuvre l’exercice partiel en France en raison du degré d'impréparation qui entoure la mise en place d'une évolution aussi fondamentale pour l’organisation du système de santé de notre pays.

L’UNPS s’insurge face à l’entêtement du Ministère de la santé à vouloir transposer l’accès partiel à toute force sans être en mesure de répondre aux principales préoccupations des représentants des professions de santé libéraux : quelles modalités d’exercices, comment contrôler le respect du périmètre de l’exercice partiel, quel conventionnement, quel remboursement du patient… ?

L’UNPS dénonce la mise en place d’une mesure de nature à remettre en cause la qualité et la sécurité des soins sans préparation et sans aucune concertation avec les représentants des professions de santé libéraux.