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Mesures dérogatoires

Réclamée par la FFMKR dès la CPN du 8 juillet, la prolongation de certaines mesures dérogatoires a été annoncée par l’assurance maladie par mail le 3 août 2020. Les dérogations suivantes sont prolongées jusqu'au 30 octobre 2020 :

Dérogation à la notion de PS le plus proche (article 13. NGAP)
La règle selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un masseur kinésithérapeute ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au masseur kinésithérapeute, se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s'applique pas.

L'autorisation d'effectuer des soins au domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale
(La FFMKR considère que ce n’est pas une mesure dérogatoire)

Par contre, les mesures dérogatoires relatives aux indemnités journalières pour « personnes vulnérables » se sont terminées au 31 août :
Il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières par l'assurance maladie pour les professions libérales médicales / paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle pour garde d'enfant (à compter du 5 juillet) ou lorsqu'elles sont « personnes vulnérables » (à compter du 1er septembre).

En revanche, la prise en charge des indemnités journalières en cas d'arrêt prescrit pour infection Covid est maintenue
. Les situations de maintien de la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières sont précisées ici.

 

Pourquoi la FFMKR considère que ce n'est pas une mesure dérogatoire :

Nous insistons sur le fait que l'autorisation  d'effectuer des soins au  domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale ne constitue pas une mesure dérogatoire car aucune règle/loi ne précise que la mention « domicile » doit être précisée sur l’ordonnance pour bénéficier du remboursement.

L’article 13 de la NGAP précise :

Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le professionnel de santé.

De même, Le titre XIV, chapitre I section 2. 1. b.

Le bilan-diagnostic kinésithérapique est enrichi, au fil du traitement, par :
- la description du protocole thérapeutique mis en œuvre (choix des actes et des techniques, nombre et rythme des séances, lieu de traitement, traitement individuel et/ou en groupe) ;