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Jurisprudence sur le contrat de collaborateur libéral

Cet arrêt du 29 mars 2017 met en lumière le fait que le développement d'une clientèle personnelle est un élément substantiel du contrat de collaboration libérale.

En l'espèce, le contrat de l'avocat prévoyait que ce dernier devait bénéficier d'un jour par mois pour développer ses dossiers personnels, élément contractuel qui n'avait pas été respecté par le titulaire.

En outre, le cabinet imposait à l'avocat par des directives une charge de travail très importante ainsi qu'un suivi journalier de ses heures de travail "ce qui ne lui laissait aucun temps pour développer sa clientèle".

Concernant les MK, l'article R.4321-111 du code de la santé publique indique que "Dans le cadre d'une activité thérapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exerçant une autre profession de santé, réglementée ou non, ainsi que tout contrat de collaboration génératrice de liens de subordination sont communiqués au conseil départemental de l'ordre.". 

Cette transmission est importante afin qu'un avis soit donné sur les éventuelles clauses pouvant faire courir un risque de requalification ultérieure.