Réserver l’ostéopathie aux professionnels de santé

ENJEUX
L’ostéopathie n’est pas une profession de santé et doit rester un titre conformément à la loi
L’ostéopathie n’est pas une médecine
Les séances d’ostéopathie doivent rester en accès direct et ne doivent pas être prises en charge par la solidarité nationale
La formation au titre d’ostéopathe doit être plus juste
 
CONSTAT
L’ostéopathie a été légalisée en France par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, destinée essentiellement à la protection du patient.
Le législateur a souhaité réglementer une activité dont certains actes sont à haut risque pour la sécurité sanitaire du patient et assurer ainsi sa protection.
Après une longue hésitation, le gouvernement a publié en mars 2007, des décrets d’application qui ont ouvert l’ostéopathie à des non professionnels de santé.
Mais le Conseil d’Etat a bien solennellement affirmé que l’ostéopathie n’était pas une profession de santé.
A ce jour 19 établissements ont été agréés par la commission mais 3 de plus l'ont été de manière arbitraire par le ministère. Des recours ont tendance à être gagné de jours en jours par les écoles : agrément provisoire pour certaines, augmentation de la capacité d'accueil pour d’autres.
Aujourd'hui une forte population de notre profession est concernée: environ 10% des masseurs-kinésithérapeutes soit une masse de professionnels qui peut peser fort dans la balance des négociations.

L'Osteopathe Professionnel de santé doit être valorisé 
Parce que le professionnel de santé doit souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile professionnelle
Parce que le professionnel de santé est tenu au secret médical et professionnel
Parce que le professionnel de santé est soumis à un code de déontologie
Parce que le professionnel de santé a accès au dossier médical partagé / dossier patient
Parce que le professionnel de santé a développé une culture de santé
Parce que le professionnel de santé travaille en coopération interprofessionnelle
Parce qu’il est interdit au professionnel de santé de pratiquer une activité, même dans la vie privée, contraire à la morale et à la probité.
Parce que l'Osteopathe Non Professionnel de Santé (ONPS) n'est pas couvert lors de manœuvres malheureuses notamment dans les clubs sportifs et c'est la responsabilité du médecin qui est engagée pour avoir intégré à son staff un non professionnel de santé (cf communiqué de presse des médecins Fédéraux du 21 juillet 2015).
Parce qu'un ONPS ne peut pas manipuler les cervicales ni les bébés de moins de 6 mois sans prescription médicale.

Pourquoi faut-il rendre la formation au titre d’ostéopathe plus juste ?
Parce que l’ostéopathe non professionnel de santé n’a pas de sélection à l’entrée de sa formation
Parce que le coût des études est inéquitable
Parce que l'Ostéopathe Professionnel de Santé (OPS) doit effectuer 1900 h de formation et qu'avec cette contrainte il n'y aura plus de nouvelle génération d'OPS donc une disparition complète de la profession Kiné-Ostéopathe d'ici 30 à 40 ans.

 
 
PROPOSITIONS DE LA FFMKR

La FFMKR demande que la formation des PS à l'ostéopathie se fasse sur la base d'un cursus plafonnant maximum à 1200 heures
La FFMKR réclame la possibilité d'afficher clairement sur nos  plaques "Ostéopathe Professionnel de Santé " informant ainsi de manière transparente le grand public de la plus-value de notre diplôme
La FFMKR condamne l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie par les ostéopathes non professionnels de santé
La FFMKR condamne l’irresponsabilité des ostéopathes non professionnels de santé quand ils contredisent les prescriptions médicales.

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