Refuser des référentiels comptables

ENJEUX
Equité d’exercice entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et les centre de soins de suite et de réadaptation (SSR) en matière de référentiels.
L'observatoire conventionnel a pour mission d’observer et de suivre annuellement la mise en œuvre du dispositif, et notamment si la part des patients traités pour lesquels un accord aura été donné dépasse 5%. Dans ce cas, les référentiels pourront être réexaminés.
 
CONSTAT
La FFMKR s’est toujours opposée à la mise en place des référentiels comptables.
Les référentiels ont été mis en place par la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Depuis le 28 mai 2010, des référentiels ont été mis en place pour certaines pathologies.
Aujourd'hui, ce sont 14 référentiels qui sont appliqués. Ils couvrent près de 40% de l'activité de masso-kinésithérapie.
La mise en place précipitée des référentiels se traduit, encore aujourd'hui, sur le terrain par une hétérogénéité flagrante : interruption de la continuité des soins du fait d’une réponse tardive, impossibilité d’aller au-delà du nombre de séances avec une approche exclusivement comptable de certaines caisses départementales, etc...
 
PROPOSITIONS DE LA FFMKR

La FFMKR continue de s'opposer à tout nouveau référentiel
La FFMKR exige que soit fixé un délai de réponse restreint du service médical (3 jours) lors d’une DAP et ce, afin d’assurer la continuité des soins, de ne pas interrompre le traitement trop longtemps et donc de léser les patients
La FFMKR exige que les référentiels de masso-kinésithérapie soient appliqués en SSR
La FFMKR exige que les engagements du protocole signé avec l’UNCAM soient respectés et notamment si la part des patients traités pour lesquels un accord aura été donné dépasse 5% ; dans ce cas, les référentiels devront être réexaminés. 

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