Exercice libéral

Locaux professionnels, matériels et financement
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Le bail mixte

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Les précautions à préalables

Lors de la signature d'un bail mixte, vous devez vous assurer que le contrat vous autorise bien à exercer votre activité libérale dans les locaux. Vous devez également bénéficier d'une autorisation administrative vous permettant d'exercer dans un local d'habitation.

Pour être valable, le contrat de location doit être rédigé par écrit. Certaines clauses ou mentions comme « loyer tout compris » sont interdites. D'autres, comme celles précisant les modalités de révision du loyer, sont vivement conseillées pour éviter les litiges.

Attention : au terme du contrat, si vous n'utilisez pas les locaux au moins partiellement pour votre habitation principale, vous ne pourrez pas bénéficier du droit au renouvellement du bail.