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Le bail mixte

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Les conditions du bail

La durée minimale du bail mixte est de trois ans au moins si le bailleur est un propriétaire personne physique ou une SCI familiale, ou de six ans si le bailleur est une société commerciale. Le renouvellement ou la tacite reconduction du bail ont lieu pour ces mêmes durées de trois ans ou de six ans.

Lors de l'entrée dans les lieux, le loyer est fixé librement avec le bailleur. En cours de bail, le loyer est seulement révisé en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La revalorisation du loyer est quant à elle strictement encadrée par la loi : elle ne peut intervenir que lorsque le bail arrive à échéance et que le prix de la location est manifestement sous-évalué par rapport aux montants pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires.

Payées avec le loyer, les charges récupérables font l'objet d'une liste limitative. Le bailleur, une fois par an, doit justifier auprès de vous le montant de ces charges.