Exercice libéral

La fiscalité professionnelle
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Le régime de la déclaration contrôlée

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Les règles d'imposition des bénéfices

Le régime de la déclaration contrôlée (imprimé de déclaration fiscale n° 2035) s'applique de plein droit lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 72 600 euros et, pour les adhérents d'une association de gestion agréée (AGA), quel que soit leur chiffre d’affaires. Il peut être choisi sur option dans les autres cas de figure.

La déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition : elle consiste à déduire des recettes annuelles le montant exact et justifié des frais supportés sur cette même période.

Les avantages de ce régime fiscal sont les suivants :

- les frais professionnels sont pris en compte pour leur montant réel ;

- grâce à la tenue de la comptabilité, le MK peut mieux gérer son cabinet ;

- en cas de déficit professionnel, celui-ci peut être imputé sur le revenu global ;

- sous réserve d’adhérer à une AGA, le MK ne supporte pas la majoration de 25% de son bénéfice, qui est appliquée aux non-adhérents. Il peut bénéficier également d’une réduction d’impôt, plafonnée à 915 euros, pour les frais d’adhésion et de tenue de comptabilité lorsqu’il relève de la déclaration contrôlée sur option.