Exercice libéral

La fiscalité professionnelle
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Le régime de la déclaration contrôlée

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Adhérer à une association de gestion agréée (AGA)

Les associations de gestion agréées (AGA) s’adressent aux professionnels libéraux dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Elles offrent toute une gamme de services pour développer l’usage de la comptabilité et faciliter l’accomplissement de vos obligations fiscales.

  • Les avantages fiscaux des AGA

- Absence de majoration de la base d'imposition : le bénéfice des MK libéraux non adhérents d’une AGA est majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les adhérents d’une AGA, eux, ne subissent pas cette majoration ;

- déduction intégrale du salaire du conjoint : pour les adhérents d’une AGA, le salaire du conjoint d’un MK travaillant au cabinet est intégralement déductible du bénéfice imposable.

 - réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion : pour les adhérents dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime micro BNC (72 600 euros), les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée sont déductibles de l’impôt sur le revenu, sous forme de réduction d’impôt.
Cette réduction d'impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées limitée à 915 euros.

 - dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents : sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui font connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à une AGA, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.

 

  • Votre AGA : l'AGAKAM

L'AGAKAM (Association de gestion agréée des kinésithérapeutes et professions paramédicales) a vu le jour en 1978, à l'initiative de la FFMKR, et compte aujourd'hui près de 10 000 adhérents en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Preuve de la confiance accordée par les MK à une équipe spécialisée dans la gestion des problèmes fiscaux de la profession, et la reconnaissance de ses qualités pédagogiques.

 

Des services exclusifs : toutes les associations agréées ont les mêmes obligations de contrôle et de vérification. Mais, en matière d'assistance, l'AGAKAM va plus loin et met à votre disposition une équipe spécialisée dans les problèmes fiscaux spécifiques à votre profession.

En outre, l'AGAKAM vous propose gratuitement : des réunions d'informations fiscales, des séminaires de formation à la tenue de comptabilité à Paris et en province, des rendez-vous individuels dans chaque département pour aider les adhérents à remplir leurs obligations déclaratives, une lettre mensuelle d'information, qui vous donne toutes les informations nécessaires sur les nouveaux textes fiscaux.

Cette lettre d’information vient en complément du Guide de l'adhérent qui contient toutes les informations nécessaires à vos obligations et à la bonne tenue de votre comptabilité

Par ailleurs, l'AGAKAM vous adresse un dossier de gestion, reprenant les éléments de votre déclaration de revenus professionnels des trois dernières années afin de suivre la progression de vos recettes et de vos différents postes de frais.

L'AGAKAM a conçu des services complémentaires :

- un service d'assistance à la tenue de comptabilité, pour lequel un comptable suit régulièrement et corrige éventuellement les écritures comptables que vous lui transmettez. L'AGAKAM élabore en fin d'année votre déclaration de revenus professionnels ;

- le service informatique de votre comptabilité. Ce service traduit sur informatique les renseignements comptables que vous lui adressez chaque mois et élabore votre déclaration fiscale en fin d'année

À noter aussi : en cas de contrôle fiscal, l'AGAKAM peut vous aider à élaborer votre réponse à l'administration (en revanche, elle ne peut être votre mandataire).

Une AGA proche de vous : pour ceux qui sont éloignés de son siège parisien, l'AGAKAM a créé des agences à Marseille , Nantes, Billière, Toulouse, Bordeaux et Nice, où vous pouvez rencontrer, sur rendez-vous, l'un des comptables de l'association.

Comment adhérer : si vous n'avez jamais été adhérent d'une association agréée et si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux liés à une association agréée pour l'année en cours, vous devez vous inscrire auprès de l'AGAKAM avant le 31 mai.

En cas de première installation, si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'adhésion à une association agréée pour l'année en cours, vous devez vous inscrire auprès de l'AGAKAM dans les cinq premiers mois de votre activité.

Si vous désirez changer d'association agréée, votre adhésion doit parvenir à l'AGAKAM avant le 31 décembre.

Bienvenue à l’AGAKAM !

www.agakam.com