Exercice libéral

Exercice professionnel
| Changer de thème
Les conditions d'exercices de la profession

Imprimer l’article

Les obligations d'affichage
  • L’affichage des tarifs

Les dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires.

Un MK est donc tenu d’afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d'attente ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais, les honoraires (ou fourchettes des honoraires sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés) des cinq prestations les plus couramment pratiquées ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale (1)

  • La situation conventionnelle

En plus du montant des honoraires, le MK doit aussi afficher de manière visible et lisible dans la salle d'attente et dans le lieu d'encaissement les textes suivants (issus de l'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins) :

- Pour les MK conventionnés : " Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués "

" Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé "

" Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation "

Votre affichage doit en outre inviter le patient à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.

 

- Pour les MK non conventionnés : " Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors , les prestations qui vous sont délivrées ne seront que faiblement remboursées. le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure "

" Lorsque les honoraires des actes er prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel de santé doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation "

Votre affichage doit en outre inviter le patient à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.

 Dans les deux cas ci-dessus, on peut remplacer les mots « professionnel de santé » par « masseur-kinésithérapeute ».

  • La qualité d’adhérent à une AGA

Si vous êtes adhérent d’une association de gestion agréée (AGA), vous devez indiquer à vos patients que vous acceptez le règlement des honoraires par chèques libellés à votre nom ou par carte bancaire.

En pratique, vous devez apposer dans votre local professionnel une affichette reproduisant le texte suivant (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016) : « Membre d'une Association agréée par l'Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou chèques libellés à son nom ».

Vous devez également reproduire dans votre correspondance et sur vos documents professionnels la mention : « Membre d'une Association de Gestion Agréée ; le règlement des honoraires par chèques est accepté ».

(1) cliquez ici pour voir un modèle d’affiche que vous pouvez télécharger et imprimer.