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Contentieux

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Mise à jour le 07/11/23

Vous êtes ici sur la page de contact avec la plateforme expertale de la FFMKR.

Au vu des nombreuses notifications de contrôles reçus par les masseurs-kinésithérapeutes ces dernières années : notifications d’indus, notification de contrôle médical ou administratif, SASCROM, notification de commission de pénalités…Et la liste est loin d’être exhaustive ! La FFMKR a signé un partenariat avec Santéjuris pour accompagner au mieux les kinésithérapeutes dans ces procédures particulières.


 

  Intérêt :

Lorsque l’on reçoit une notification d’indu, on est souvent perdu et paniqué !

Ces procédures sont particulières et nécessitent des connaissances approfondies en matière de textes conventionnels et de démarches administratives et judiciaires.

Il est important d’être bien accompagné pour ne pas compromettre ses chances d’aboutir à une conclusion favorable dans son recours.

Ne répondez pas sans conseils à ce type de courrier aux risques d’aggraver votre cas !

Cela ne s’improvise pas !


 

  Fonctionnement de la plateforme expertale :

Vous devez remplir le formulaire suivant pour prendre contact avec la plateforme.

Vous serez recontacté dans les 10 J ouvrés pour vous informer de la suite à donner à votre dossier.
Nos experts, vous indiqueront s’il y a lieu de faire une expertise ou non.

• Si l’expertise n’est pas nécessaire, votre dossier sera transmis à un accompagnateur pour vous aider dans la procédure contentieuse.

• Si l’expertise est nécessaire, vous recevrez les coordonnées d’un expert qui prendra en charge votre dossier et un devis.


 

 Tarif : 

• Dans le cas où votre dossier ne nécessite pas d’expertise :

Il s’agit d’un forfait qui comprend la prise en charge de votre dossier et son traitement, c’est-à-dire les échanges avec vous pour vous indiquer les délais à respecter, les actions à mener, l’indication de la juridiction concernée, une évaluation des risques, des conseils et une correction de votre courrier de recours.

Contentieux (sans limite de montant)
Adhérent FFMKR 
 

 Gratuit

Non adhérent 

 Forfait : 500€ (payés à la FFMKR) 

 

• Dans le cas où votre dossier nécessite une expertise :

La prise en charge de votre dossier comprend : une étude fine de votre cas, une recherche documentaire (textes, jurisprudences…), la rédaction d’un rapport, l’accompagnement éventuel à un entretien contradictoire ainsi que les échanges avec votre avocat si besoin.

Procédure amiable et judiciaire
Adhérent FFMKR 
 

 Sur devis (tenant compte de la réduction adhérent : 10%) 

Non adhérent 

 Sur devis