Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont bien concernés par les précisions qu’apporte ce décret.
Conformément aux engagements qu’a pris la FFMKR envers ses adhérents et plus largement, l’ensemble de la profession, pour compenser leurs pertes de revenus, les négociations se poursuivent et nous devrions obtenir un décret rectificatif d’ici la fin de semaine abaissant à 50% au lieu de 70% la perte de chiffre d’affaire, et ce dès le mois de mars.
Parmi ces entreprises, pourront bénéficier de la première aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1.500 euros celles qui ont été fermées par mesure sanitaire ou celles qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser d’au moins 70 % en mars.
Elles peuvent donc faire leur demande dès aujourd’hui. Celles dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % à 70 % pourront le faire dès la publication du prochain décret, vendredi, selon Bruno Le Maire.
Attention, ceux qui auraient bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité.
Les précisions ci-dessous
Sont concernés :
- Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
- Qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020, dont le bénéfice imposable n’excède pas les 60 000 euros ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € (article 1 du décret) ;
- Qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ;
- Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
- Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (article 2 du décret).
Les seuils d’indemnisation :
- Perte de CA > 1.500 euros : l’aide est de 1.500 euros (montant forfaitaire),
- Perte de CA < 1.500 euros : la « subvention » est égale au montant de la perte.
- La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020, sur le site impots.gouv.fr.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Possibilité d’une aide complémentaire :
Les entreprises remplissant les critères fixés à l’article 2 peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
- Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 2 ;
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- Elles se trouvent, dans l’impossibilité de régler leurs créances à régler dans les trente jours suivants ;
- Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Cette aide est accordée sur demande effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.
