La FFMKR, entourée de la CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux Français), de la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers), de l’ONSSF (Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes), du SDB (Syndicat Des Biologistes) et du SML (Syndicat des Médecins Libéraux), dépose ce jour un recours en Conseil d’État relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux.
Pour rappel, ce texte permet au directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu où exerce le professionnel de le déconventionner « pour une durée qui ne peut excéder trois mois (…) en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels ».
Certes, la lutte contre la fraude est nécessaire mais elle doit être menée de façon intelligente pour le bien du système de santé.
Ce décret ne nous paraît pas respecter le principe essentiel qu’est le droit à un procès juste et équitable.
Dans cette procédure, le directeur des CPAM a tout pouvoir pour décider du déconventionnement et par expérience, cette possibilité donnée dans les mains d’une seule personne nous semble des plus inquiétantes. D’autant plus que les termes employés dans le décret sont flous : « particulièrement grave », « notamment »…
Rien ne précise ce qui se passerait dans le cas où la procédure judiciaire concernant les anomalies ayant entraîné ce déconventionnement aboutirait à la relaxe du professionnel.
Enfin, le délai de 8 jours ne permet pas au professionnel mis en cause de préparer et argumenter sa défense, d’autant plus qu’il n’est pas prévu l’accès au dossier, ce qui est contraire au droit à un procès équitable !
Cette suspension peut être prononcée sans que les instances paritaires aient été consultées ou même informées, rendant toute résolution amiable impossible.
Ces raisons nous poussent donc à agir pour obtenir l’annulation de ce décret que nous jugeons totalement déséquilibré entre les professionnels et les CPAM.
Pour mémoire, la FFMKR a déjà mené un recours en Conseil d’État contre l’avenant n°5 précisément à ce sujet. La FFMKR avait obtenu gain de cause et la partie du texte conventionnel concernée avait été abrogé.
Comptez sur la Fédé pour défendre vos intérêts !
