Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, Madame Bérengère POLETTI, députée des Ardennes, après avoir écouté et entendu les représentants de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, a soulevé un problème intéressant en commission des affaires sociales. « Pourquoi les référentiels notamment de masso-kinésithérapie mis en place en 2009 ne s’appliquent pas en toute impunité dans les centres de rééducation fonctionnelle (CRF) et en centres de soins de suite et de rééducation (SSR) alors qu’en ambulatoire les libéraux sont particulièrement surveillés ? »
Le rapporteur Olivier VÉRAN s’était engagé à « interpeller le cabinet de la ministre pour que celle-ci fournisse, en séance publique, des explications quant à la manière dont la loi est aujourd’hui appliquée. »
Vendredi 24 octobre, madame Bérengère POLETTI (et plusieurs de ses collègues) ont défendu un amendement modifié proposant « qu’afin de découvrir pourquoi les mécanismes qui font que les situations ne sont pas égalitaires sur le terrain, qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2015, sur l’état d’application des référentiels pour les actes réalisés en série mentionnés à l’article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport préciserait également l’ensemble des économies dégagées par l’application de ces référentiels ».
La députée des Ardennes, s’appuyant sur le rapport « charges et produits de l’assurance maladie » a fort justement relevé qu’une rééducation en SSR et CRF représente un coût de près de 5000 euros, soit près de six fois plus que la même rééducation en ambulatoire, dont le coût s’élève à 860 euros.
Le rapporteur Olivier VÉRAN a donné un avis favorable en séance publique
Et pourtant, contre toute attente, sans autre forme de procès et sans aucune explication, Marisol TOURAINE, ministres des affaires sociales, de la santé et aux droits des femmes, s’est opposée à cette simple mesure de bon sens.
Alors que la FFMKR milite depuis de longues années afin que l’égalité soit de mise dans l’application des référentiels sur le terrain, l’obstination du gouvernement à refuser toutes les mesures permettant d’être équitable, mais aussi et surtout de faire des économies importantes, est proprement inacceptable.
Est-ce à dire, au regard de la stupeur de la ministre, quant à cet amendement, que le gouvernement sait pertinemment que la loi n’est pas appliquée dans les SSR et les CRF ? Est-ce à dire, que le gouvernement ne veut pas aller chercher des économies potentiellement évaluées pas l’Assurance maladie à 250 millions d’euros (et sans doute beaucpup plus) ?
La FFMKR est médusée que le gouvernement refuse de donner à la représentation nationale des explicatifs nécessaires et indispensables pour voter la loi.
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