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Négociations Avenant 7
27 novembre 2020


Ce jeudi 26 novembre 2020 a eu lieu la première séance de négociations conventionnelles en vue de la signature d’un avenant n°7 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes. La lettre de cadrage de M. Véran les circonscrit aux seuls télésoin et développement du numérique en santé. Depuis la connaissance de cette lettre de cadrage, nous n’avons eu de cesse que de solliciter nos interlocuteurs par mails, courriers et RDV pour leur faire comprendre l’urgente nécessité d’élargir le cadre de ces négociations, notamment au regard des efforts consentis dans le cadre de l’adaptation de nos pratiques lors de la crise sanitaire.

*Cliquer sur la date pour afficher l'info correspondante

Cette réunion de négociation n’en portait que le nom. Réunion de présentation semble être un terme plus approprié :

1. Proposition concernant le Télésoin

Il n’y a pas de discussion concernant le cadrage nécessaire et indispensable aux activités de télésoin afin d’éviter les dérives potentielles : cela fait consensus. Les points importants :

- Tous les actes de la NGAP sont ouverts au télésoin. Il relève de la compétence et responsabilité du kinésithérapeute de juger de la pertinence du télésoin.

- Seuil d’activité réalisable à distance : 15% de l’activité totale du kinésithérapeute peut être réalisé à distance.

- Exigence de connaissance préalable du patient :  Acte/bilan réalisé en présentiel dans les 12 mois précédant l’acte réalisé en télésoin.

- Lettre clé spécifique : TMK.

- Création d’indicateurs supplémentaires dans le Forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (FAMI) :

• 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière de recours aux actes de télésoin.

• 175 euros pour l’équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.

Une ouverture semble possible pour permettre la téléexpertise entre professionnels de santé, et pas seulement du professionnel de santé (requérant) vers le médecin (requis).

2. Numérique en santé

Présentation de plusieurs outils : le DMP ; la Messagerie Sécurisée en Santé (MSS) ; la e-prescription ; l’application carte vitale (apCV) ; la e-CPS et Pro Santé Connect ; L’Identifiant National de Santé (INS).

La FFMKR a rappelé la nécessité que ces outils soient simples, intégrés dans le logiciel métier et inter-opérable. Les professionnels ne s’en empareront qu’à ces conditions.

La e-prescription a attiré particulièrement notre attention, et notre vigilance.

De nouveaux indicateurs dans le FAMI pourraient être proposés pour favoriser l’essor de ces outils numériques :

- Indicateurs avec paiement unique lors de l’équipement.

- Indicateur d’usage (MSS, apCV).

La marge de manœuvre semble réduite, la FFMKR ne signera pas un avenant aussi pauvre à destination des kinésithérapeutes.

La FFMKR s’inquiète de la déconsidération du métier de kinésithérapeute. Sur une enveloppe globale prévue de 300 millions d’euros à destination de la médecine de ville, 550 millions viennent d’être proposés aux seuls médecins (!).

Le quasi doublement de cette enveloppe, à destination des médecins, doit aussi être possible pour les autres professionnels. Si des milliards ont été débloqués à destination de l’hôpital montrant l’absence d’investissement depuis des années dans la santé, il doit en être de même pour la médecine de ville et donc les kinésithérapeutes.

Le discours de responsabilisation, de renforcement de la qualité et de la pertinence des soins, la volonté de pratiques avancées et de profession médicale intermédiaire n’est pas audible face à l’absence de considération et de possibilités de revalorisation proposées aux kinésithérapeutes, acteurs de santé publique, et professionnels indispensables au bien vieillir si cher à ma santé 2022 de M. Macron

Motion du congrès :

La motion du congrès pose les bases de cette négociation : « le Congrès de la FFMKR réunissant 95 syndicats départementaux il y a moins d’un mois, a mandaté le Conseil Fédéral pour entamer des négociations conventionnelles qui devront porter « sur la valeur des lettres-clés qui n’a pas évolué depuis 2012 et des indemnités de déplacement, notamment au regard des efforts consentis dans le cadre de l’adaptation de nos pratiques lors de la crise sanitaire. Elles devront également permettre d’élargir le cadre du télé soin à l’ensemble du champ de compétences et de la NGAP, ainsi qu’à la télé expertise, la télésurveillance, la téléassistance, la télé-coordination, la télé prévention et la téléréguation ».