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Récapitulatif des aides accordées
20 mars 2020

Cette page sera quotidiennement remise à jour afin que vous puissiez avoir une information fiable pour vous aider dans la gestion de ces moments difficiles. 
MAJ 03/04/2020 (11h30)

Fonds de solidarité : aides défiscalisées ►
Compenser la perte d’activité

Il est effectif dès à présent, disponible sur votre espace PARTICULIER (et non professionnel) sur le site impots.gouv.fr.

Il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendants quel que soit leur statut et qui auront subi une perte de CA d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (cf. nouveau décret n°2020-394 du 03 avril 2020).

- Pour les structures créées après mars 2019, le calcul devra être effectué sur la base du CA moyen depuis la création.  
- Si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, le CA de référence pour 2019 sera le CA d'avril 2019.

Le nouveau décret du 03 avril 2020 vient préciser les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires :

  • S’agissant de la déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, elle doit stipuler l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
  • S’agissant des échanges de données bancaires de l’entreprise, ils sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire.

Votre BNC (bénéfice non commercial) issu de votre 2035 doit être inférieur à 60 000 €.
Fiche pratique ►

• Montant de l'aide (de l'administration fiscale) : 1 500 €
Il vous suffit de remplir un formulaire via l’espace « particuliers » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de votre demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Pour voir le mode d'emploi, cliquez ici ►

• Aide supplémentaire pour les entreprises le plus en difficultés (de la région) : 2 000 €
Le cabinet doit avoir au moins un salarié

Contactez votre région à partir du 15 avril.

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Stopper les prélèvements d’impôts à la source

  • Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source en allant sur votre espace personnel https://www.impots.gouv.fr/portail//     
 
  • Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

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Dettes fiscales et sociales

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Voir le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

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Contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Suspendre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

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Indemnités journalières

• Pour les Professionnels de Santé libéraux atteints par le coronavirus ou devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus)

---> Arrêt de travail établi par un médecin à adresser à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal)

• Pour les Professionnels de Santé libéraux dont le confinement est recommandé (personnes suivantes) :
- âgées de 70 ans et plus ;
- présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ;
- les malades de cirrhose au stade B au moins ;
- les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ;
- présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)

---> Déclaration sur declare.ameli.fr afin que le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation et délivrer un arrêt de travail.

• Pour les parents concernés par une fermeture d’établissement scolaire ou personne à risque et ne pouvant bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics
Pour trouver un établissement de garde d'enfants : https://mon-enfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

---> Déclaration sur declare.ameli.fr 


Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 72 €

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URSSAF des professionnels de santé

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Cependant, le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Stopper les prélèvements de cotisations sociales : se connecter à l’espace personnel en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la messagerie « NOUVEAU MESSAGE formalité déclarative - je déclare une situation exceptionnelle ».

Appel gratuit réservé aux praticiens et auxiliaires médicaux : 0806 804 209

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 Professionnels employeurs

• URSSAF pour les cotisations des salariés des professionnels de santé : stopper les prélèvements de (jusqu’à 3 mois de report. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

• Cotisations retraite pour les employeurs de salariés : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

• L’activité partielle (chômage partiel) : aide financière aux entreprises qui, lorsque leur activité se réduit, recourent à des mesures d’activité partielle, afin d’éviter ou de limiter des licenciements. Elle permet ainsi de faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la réduction du temps de travail. 

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Eligibilité :

Démarches ►
 

Fiche pratique ►

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponsesous 48 h vaut décision d’accord.
Assistance téléphonique gratuite Numéro vert : 0800 705 800

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Imposer les dates de congés payés des salariés

Un accord collectif (soit accord d’entreprise, soit accord de branche) peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours (ouvrables) de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise ou de la modification des jours de congés payés acquis par un salarié (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle les congés payés ont normalement vocation à être pris).

L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Rappel : l’accord d’entreprise est conclu avec le ou les délégués syndicaux présents dans l’entreprise et à défaut de délégué syndical, pour les entreprises de moins de 11 salariés, par référendum à la majorité 2/3.

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La CARPIMKO suspend vos prélèvements d'avril et mai sans aucune démarche de votre part. Ils seront reportés en novembre et décembre. Une mise en place du fond d'action sociale est prévue pour les consœurs et confrères en situation délicate.

Etant donné l’affluence téléphonique et le personnel en télétravail à la CARPIMKO, nous vous conseillons de les contacter uniquement via votre Espace personnel.

- Crise sanitaire : privilégiez votre espace personnel : http://www.carpimko.com/actualite#CrisesanitaireEspacePerso
- Crise sanitaire : la CARPIMKO reste à vos côtés http://www.carpimko.com/actualite#CrisesanitaireCarpimko

Ne pas tenir compte de la demande d’acompte de mars 2020
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019

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bp
partenaire FFMKR

Echanges sous 48h maximum avec tous les clients kinésithérapeutes libéraux  qui le jugent nécessaire afin d’analyser leur situation et de leur apporter des réponses personnalisées afin, notamment de pouvoir reporter jusqu’à 6 mois les remboursements des crédits et/ou accélérer la prise en charge des déclarations de sinistres et de leurs indemnisations pour nos clients assurés. 

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partenaire FFMKR

Jusqu'à 6 mois de report des remboursements de vos crédits professionnels sans frais.

(Report de 6 mois maximum des échéances de remboursement du capital, hors intérêts et assurances, pour les prêts amortissables classiques), des financements personnalisés à des conditions privilégiées.

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Report des mensualités d'un autre prêts bancaire/crédit-bail

Emprunt : Télécharger le courrier à remplir ►
Crédit-Bail : Télécharger le courrier à remplir ►

Vous pouvez également saisir le médiateur du crédit sur leur site internet ►

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partenaire FFMKR

• Pour l’activité professionnelle :

Pour tous les prêts en cours : report d’échéances jusqu’à 6 mois

- Prêt amortissable (y compris les prêts garantis par Interfimo) , avec franchise totale, avec allongement de durée, sur simple demande (voir e-mail envoyé ce jour + pdf inscriptible joint)

- Crédit- bail en franchise totale avec ou sans prolongation de la durée: demande à envoyer directement à notre filiale CALF. (2 formulaires joints).

Pour renforcer les besoins de trésorerie, possibilité (1) de nouveaux prêts à des conditions exceptionnelles durant la période de crise sanitaire pour les entreprises impactées :

- Mise en place possible d’une facilité de caisse dans la limite de 30 jours de CA TTC confié, sur une durée maximum de 6 mois.

- Flash spécial Interfimo : montant de 10 à 75k€ remboursable jusqu’à 60 mois avec 6 mois de différé d’amortissement possible.

- Mise en place possible d’une enveloppe jusqu’à 40 k€ «Solution enveloppe pro », utilisable par déblocages successif pendant 12 mois et remboursable jusqu’à 36 mois.

- Nouveau Prêt Garantie par l’Etat (PGE) : entre 70 et 90% maximum garanti via BPI France, avec différé d’amortissement d’1 an. A l’issue de la première année, amortissement de 1 à 5 ans.

Ce prêt est soumis à conditions et sous réserve d’obtention de l’attestation de garantie fournie par Bpifrance.

(1) Sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par LCL.

Cf informations mesures de soutien COVID-19 sur notre site  https://www.lcl.fr/professionnel/lcl-vous-accompagne

 

• A titre privé, LCL a mis également en place des dispositifs. Nous invitons donc nos clients à prendre contact avec leur conseiller.

Prêts en cours : toute demande de report doit être adressée par messagerie sécurisée au conseiller.

- Report de 3 échéances gratuitement sur simple demande pour les crédits à la consommation y compris les prêts étudiants, et les crédits renouvelables. Offre soumise à conditions.

- Prêts immobiliers : ce report d’échéance n’est possible que pour les Prêts immobiliers à échéances constantes hors prêts à paliers après 24 mois d’amortissement minimum : report jusqu’à 2 mensualités  et modulation à la baisse jusqu’à 10% des échéances. Modalités de l’offre à voir avec son conseiller.

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Obtention de fonds de trésorerie garantis par BPI France

Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus, prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.

Prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie ► : toutes les demandes seront examinées
- pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
- durée maximale de cinq ans
- Aucun remboursement exigé la première année

Fiche pratique ►

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partenaire FFMKR

Suspension des prélèvements automatiques mensuels sur vos cotisations en avril et mai : Solidaire de ses assurés, la MACSF suspend, à compter du 1er avril, pour les mois d'avril et mai, les prélèvements automatiques des cotisations des contrats professionnels (prévoyance, multirisque professionnelle et RCP-PJ) pour les professionnels libéraux et personnes morales. Les prélèvements reprendront en juin aux dates habituelles de prélèvement. Les montants suspendus seront lissés sur les échéances restantes à payer au contrat. Les contrats dont les échéances de prélèvements automatiques sont trimestrielles, semestrielles ou annuelles ne sont pas concernés.

Prévoyance : en cas d’un arrêt de travail pour cause de coronavirus, la MACSF intervient de manière exceptionnelle dans le prolongement de l’Assurance maladie, selon les conditions prévues par le contrat souscrit. Remplir le formulaire de déclaration d’arrêt de travail (dans votre espace personnel – mes documents – mes formulaires) et l’adresser avec les documents demandés ainsi que le volet 1 de l’arrêt de travail à prevoyance-indemnisation@macsf.fr

RCP : en cas de réquisition (ARS, SAMU, …), la MACSF vous accorde l’extension de garantie Responsabilité civile professionnelle sans surcoût. Cette garantie assure votre défense devant les juridictions civiles, administratives, pénales et ordinales et couvre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle en cas de faute personnelle détachable des missions qui vous ont été confiées par les autorités judiciaires ou administratives dans le cadre de la réquisition

 Fonds de solidarité : pour soutenir ses sociétaires les plus en difficulté.
Face à l’ampleur de la crise du Covid-19, la MACSF a créé dès la première semaine de confinement, un fonds de solidarité de 1 million d’euros pour apporter un support d’urgence à nos sociétaires qui seraient précarisés par cette crise.
Procédure en ligne ► 

L’assistance psychologique : à titre exceptionnel, la MACSF étend provisoirement son offre d’assistance psychologique à tous les détenteurs d'un contrat RCP-PJ, santé, prévoyance ou garantie des accidents de la vie MACSF, pour les cas de souffrance liée à la crise sanitaire, même en dehors de tout sinistre RCP ou PJ, ou d’événement traumatisant. Appel Macsf : 01 71 23 80 70

Retrouvez toute l’actualité de la MACSF sur le Coronavirus : 
https://www.macsf.fr/Actualites/Coronavirus-et-assurances-MACSF-quelle-prise-en-charge

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partenaire FFMKR

• Élargissement aux PS confinés à cause d’un proche, l’étendue du contrat de prévoyance grâce à un fonds de solidarité. 
Numéro d'appel : 0811 707 133

• Extension des garanties du contrat RCP pour tout bénévolat au service d’une structure de soins ou si vous êtes réquisitionné. Vous êtes couverts pour tous les actes que vous pratiquez (même en dehors de votre sphère de compétences habituelles), à titre exceptionnel, en cette période d'épidémie de Covid-19 ainsi que pour les actes de télémédecine, dans leur sphère de compétences et dans le cadre des dispositions du code de la santé publique.
Numéro d'appel : 0810 310 102

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■ INDUS

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie nous a confirmé que les procédures d'indus, dans le cas d'un domicile non prescrit, sont suspendues durant la période d'épidémie.

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Suspension des factures de gaz et d’électricité
Suspension des loyers professionnels

Difficile de s'acquitter de ses charges habituelles quand la baisse de chiffre d'affaires est importante.
Le paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité peut être suspendu pour les entreprises.

Attention cependant, cette mesure ne s'applique pas à tout le monde.

• Votre entreprise doit se trouver en réelle difficulté économique.
• Vous louez un local autre que votre domicile personnel pour exercer votre activité.

Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 indique que pour en être bénéficiaire il faut :

- Être personnes physiques ou personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité ;

- Produire une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées ;

- Présenter en outre l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté.

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FFMKR / AGAKAM / KINE ACTU / KINESITHERAPIE SCIENTIFIQUE / OCEVIA

                 

Report des échéances pour tous les adhérents qui sont en prélèvements mensuels (plus de 500€ de trésorerie supplémentaire).

  • FFMKR : Report des prélèvements de 1 mois (environ 35 €)
  • OCEVIA : Report des prélèvements de 1 mois (environ 300 €)
  • AGAKAM : Report des prélèvements de 2 mois (environ 90€)
  • Abonnements KA / KS : Report des prélèvements de 2 mois (de 30 à 60€/trimestre)

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Autres contrats

Comme pour les évènements de la vie des affaires, la transparence doit primer. Les entreprises qui sont en difficulté ou qui s’apprêtent à l’être doivent prendre l’initiative de contacter leurs partenaires, par écrit, pour anticiper les obstacles liés à l’épidémie actuelle et tenter de trouver des solutions alternatives.

Rappelons que toutes les négociations concernant les contrats et leur exécution, doivent être impérativement menées de bonne foi. Elle sera la garante des bonnes relations entre les organismes (y compris sociaux) et leurs adhérents. La FFMKR engage chacun à anticiper toutes les situations délicates que cette crise risque d’occasionner, en prenant si nécessaire très rapidement contact avec les organismes concernés.

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RECOMMANDATIONS DU CMK

Prise en charge des patients cCovid19 en kinesitherapie respiratoire ►
Prise en charge masso-kinésithérapique en ville des patients atteints de Mucoviscidose en contexte pandémique COVID-19 ►

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FOIRE AUX QUESTIONS

Fiscales https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467?fbclid=IwAR1S9745lSh5AStqroUd7VKkYTbck6n9GXQLI3ACnmfjuekDf7o_f0npkFI

Sociales https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

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LIENS UTILES

- https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide-covid-19-phase-epidemique-v15-16032020.pdf
- Document impôts ►
- Notice ministère du travail ► et Note sur le chômage partiel de l'INAPL ►
- Communiqué du ministère de l'action et des comptes publics ►