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Avenant 7 à la convention des kinésithérapeutes : la FFMKR signera un nouvel avenant après 10 ans de gel tarifaire !
10 décembre 2022

Au terme de 11 mois de négociations très difficiles dans un contexte général de dégradation de l’économie et des comptes publics, la FFMKR réunie en congrès extraordinaire le samedi 10 décembre, après de nombreux débats, a décidé à la majorité (71%) de prendre ses responsabilités.

La FFMKR s’était fixée comme objectif prioritaire de redonner de nouvelles perspectives économiques à la profession dont le pouvoir d’achat s’était effondré après 10 ans de gel tarifaire et qui subissait de plein fouet l’impact de l’inflation. Le travail de fond et les arguments économiques apportés par le syndicat ont convaincu la CNAM de faire évoluer au fil des séances de négociations le montant initial qui était de 90 M€ pour aboutir à un investissement à hauteur de 530 M€ dont la moitié sera mobilisée dès 2023. Ce niveau d’engagement financier en faveur des kinésithérapeutes est deux fois plus important que le niveau moyen des précédents avenants, et notamment du dernier avenant que la FFMKR n’avait pas signé.

L’impact individuel des mesures financières sera en moyenne de 7 300 € par an et par kinésithérapeute. Priver la profession de cette bouffée d’oxygène très attendue, dans cette période inflationniste, aurait été irresponsable et aurait conduit à une fragilisation de nombreux cabinets qui se retrouveraient en difficulté.

Au-delà de l’impact financier, ce nouvel avenant comporte des mesures structurelles pour l’avenir de la profession comme la valorisation des actes de neurologie, des modifications substantielles de la nomenclature avec la création d’actes, notamment de prévention et de repérage de fragilité et de prise en charge des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap et enfin, la mise en œuvre de la télésanté avec le télésoin et la téléexpertise.

La FFMKR a aussi permis que les contraintes démographiques voulues par l’Assurance Maladie impactent le moins de professionnels possible. Les mesures de régulation étaient extrêmement fortes en début de négociations et la FFMKR a su convaincre pour revenir à des règles soutenables.

La ténacité de la FFMKR, bien que n’ayant pas su taire les inquiétudes des étudiants, a permis d’aménager le dispositif dur de régulation démographique porté par la CNAM et qui était inacceptable. L’assouplissement des critères protège l’intégralité des étudiants engagés en formation initiale et n’impactera que les étudiants qui commenceront leurs études supérieures en 2023 que ce soit en France ou dans un autre pays de l’union européenne.

La mise en application, en juin 2028, des mesures sur les nouveaux diplômés, va laisser le temps nécessaire au nouveau zonage -même s’il n’est pas encore pleinement satisfaisant- de produire son effet sur la répartition de l’offre de soins de kinésithérapie. Durant cette période de 5 ans, il s’agira de faire le bilan de l’efficacité de ces mesures et de définir les conditions d’un exercice préalable en structure ou en zone sous-dotée imposée par la CNAM, ainsi que les modalités d’aides versées aux néo diplômés. Le chantier reste ouvert et devra déboucher, dans un premier temps, sur la convergence des tarifs des IFMK et tracer une voie à la prise en charge des frais de formation des étudiants afin d’aboutir à des études de kinésithérapie à tarif universitaire. La Ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin-Le Bodo, s’y est engagée.

La FFMKR prend acte de la volonté de la CNAM d’engager une dynamique nouvelle. Pour autant, cet avenant ne résout pas tous les problèmes rencontrés par la profession après dix ans d’abandon par les pouvoirs publics. Il constitue un point d’étape qui appelle la poursuite des travaux conventionnels notamment sur la démographie, le maintien du pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation durable, la prévention et l’accès direct.

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