La FFMKR entendue sur le modelage
Merci pour votre participation.
Les résultats seront publiés cette semaine.
Le terme massage est au cœur de nombreux débats et, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes est très convoité. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, a été modifié.
Cet article 16 dispose : « Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».
Cependant, depuis 2005, le terme de modelage n’a toujours pas de définition légale. Ce retard entraîne des situations conflictuelles très fréquentes et préjudiciables pour les deux professions.
Une manifestation des esthéticiennes avait alerté les services du ministère de la Santé (voir ici).
La FFMKR a, à de nombreuses reprises, réitéré sa demande de voir le modelage esthétique défini avec précision. C’est pourquoi, la Fédération avait demandé officiellement au ministère de la santé la constitution d’un groupe de travail réunissant toutes les composantes de la profession, dans le strict respect de leurs missions, afin de parvenir à une définition du « modelage esthétique » qui lève toute ambiguïté (voir ici).
Aujourd’hui, la FFMKR a été entendue puisqu’une réunion sur ce thème s’est déroulée le 30 juin dernier [2009] au ministère de la santé. Réunion présidée par madame Céline MOUNIER, conseiller technique de madame Roselyne BACHELOT et, en présence de toutes les structures professionnelles de la masso-kinésithérapie et de l’esthétique :
La FFMKR était présente ainsi que le Conseil national de l’ordre les masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR).
Les esthéticiennes étaient représentées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), la Fédération des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique (FIEPPEC), la confédération nationale de l'esthétique parfumerie (CNEP) et, l’Assemblée permanente des chambres de métier (APCM).
Réunis autour d’une même table, les débats ont permis d’éclaircir la situation, de définir quelles étaient les missions de chacun et d’entrevoir des projets de définition. Projet de définition qui sera au final exclusivement du ressort des ministères de tutelle.
Une première définition avait été proposée par CNOMK, sans concertation avec les structures syndicales. Cette définition ainsi rédigée n’a pas été validée par la CNAIB et l’APCM lors de la réunion du 30 juin :
« On entend par modelage au sens de l’article 16-1 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996, toute application sur la peau du visage et du corps humain, destinée à assurer la pénétration d’un produit cosmétique dans un but esthétique, de confort et de bien-être, sans finalité médicale ».
La CNAIB a proposé la définition suivante : « Les modelages esthétiques consistent en des manœuvres externes, réalisées sur les tissus sains (effleurages, lissages, pétrissages, pianotages, pressions) manuellement ou éventuellement facilitées et/ou complétées par un appareil à visée esthétique, destinées à assurer, entre autre, la pénétration d’un produit cosmétique, dans un but exclusivement esthétique, de confort, de bien-être et/ou d’affinement de la silhouette ou de l’amélioration de l’aspect de la tonicité ou de la fermeté de la peau du visage et / ou du corps humain, à l’exclusion de toute finalité médicale ».
La FFMKR a proposé un projet de définition actuellement étudié juridiquement et, a demandé une étude de toutes les techniques utilisées par les masseurs-kinésithérapeutes au regard des techniques utilisées en esthétique, dans l’unique but d’éviter de retrouver dans cette définition des termes propres à notre profession.
Le projet de la FFMKR est ainsi rédigé :
« On entend par modelage esthétique, les techniques de lissage et de pianotage destinées à appliquer un produit cosmétique sur la peau saine du visage et du corps humain, de façon manuelle ou éventuellement facilitées par un appareil à visée esthétique, uniquement aux fins d’assurer la pénétration d’un produit cosmétique, dans un but exclusivement esthétique, de confort et de bien-être à l’exclusion de toute finalité médicale et paramédicale ».
Il a été convenu une nouvelle rencontre après l’été en présence des représentants du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation d’une part et, des membres de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’autre part.
Ce dossier sensible mérite une attention toute particulière et, dès aujourd’hui la FFMKR souhaite recueillir votre sentiment quant à son projet de définition du modelage esthétique.
Merci pour votre participation.
Les résultats seront publiés cette semaine.
