Toujours pas de L1 santé pour les masseurs-kinésithérapeutes
Après le Congrès de Versailles, les parlementaires ont examiné en séance de nuit la proposition de loi de monsieur Jacques DOMERGUE portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
Le rapport qu’il avait rendu quelques jours auparavant posait une fois de plus la grande question : quid des masseurs-kinésithérapeutes (voir ici) ?
Pas de victoire aujourd’hui mais des assurances qui rassurent.
Petit extrait des débats à l’Assemblée nationale (source Assemblée nationale):
Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Deuxièmement, comme je m'y étais engagée lors des débats du 16 décembre 2008 et pour répondre à vos attentes, le futur arrêté devra prévoir que la première année des études de santé sera commune aux médecins, aux odontologistes, aux pharmaciens et aux sages-femmes, mais qu’elle pourra l'être également à certaines professions paramédicales dans le cadre de conventions passées entre les universités et les instituts de formation correspondants. Je pense, bien évidemment, aux kinésithérapeutes.
Actuellement, les deux tiers des kinésithérapeutes passent par une année de PCEM1, dans le cadre de conventions prévues au cas par cas entre les universités et les instituts de formation. Je m'étais engagée à pérenniser ce système qui fonctionne. C'est donc ce que nous ferons.
Mme Catherine Lemorton
Évoquons d’abord la mise en place de la L1 santé, limitée à quatre professions de santé. Dans cette configuration, cette première année ne pourra être un outil de mise en dynamique et en transversalité de tous les futurs professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux.
Comme le rappelait le rapport Debouzie, la définition des professions de santé, suivant leur conception juridique, est la suivante : « Les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux et paramédicaux dont le droit d’exercice et les actes sont réglementés par une disposition législative ou par un texte pris en application de la loi. Ces professions sont donc au nombre de quatorze : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthopédistes, pédicures-podologues, manipulateurs en électroradiologie médicale, audioprothésistes et opticiens-lunetiers. »
Vous le voyez, mes chers collègues, seules quatre de ces quatorze professions de santé sont concernées par ce texte.
[…]
Si des professions devaient être intégrées dès la première année – bien qu’en réalité, une première année d’études ne soit pas la période idéale pour que les gens puissent se parler en bonne intelligence, quand on connaît le nombre de personnes reçues au terme de cette année ! –, ce sont les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières, qui travaillent quotidiennement avec les médecins dans les maisons pluridisciplinaires
Mme Dominique Orliac
Sur cette première année commune, la question se pose toujours. Aussi, je vous la pose à nouveau, madame la ministre : pourquoi laisser de côté d'autres professions de santé comme, notamment, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmières ?
Mme Jacqueline Fraysse
Concernant la volonté louable de développer une culture commune entre les différentes professions médicales, il est regrettable que cette L 1 santé ne regroupe que quatre professions. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, l'absence, notamment, des étudiants masseurs-kinésithérapeutes, dont on sait que 70 % d'entre eux ont préalablement suivi une première année de médecine, est inexplicable. Vous avez précisé que des possibilités de convention seront mises en place, mais le compte n’y est pas.
M. Olivier Jardé
[…] J’aurais toutefois personnellement opté, c’est certain, pour une année moins scientifique. Enfin, madame Lemorton, sans aller jusqu’à réunir les quatorze filières de santé, ce qui serait ingérable, nous aurions pu, vous avez raison, faire en sorte que les kinésithérapeutes soient d’emblée concernés par cette première année commune. Ils suivent, par exemple, déjà les cours à la faculté d’Amiens. Cela se fera naturellement, mais il faudra que cette évolution intervienne rapidement.
Ce texte est une bonne et indispensable étape. Nous devons toutefois encore progresser en la matière.
[…]
Mme Pascale Crozon
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le L1 santé, dans un souci de cohérence, les formations d’auxiliaires médicaux tels que les infirmières et les masseurs-kinésithérapeutes. Dans certaines facultés, les étudiants masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés à l’issue du PCEM 1. Refuser d’intégrer ces formations dans la première année commune nous semble parfaitement contradictoire avec le texte de la proposition de loi.
D’ailleurs, en commission, plusieurs députés de la majorité ont déploré que les professions paramédicales ne soient pas comprises dans la réforme, en invoquant la place qu’elles occupent dans les maisons pluridisciplinaires.
Si l’objectif de la réforme de la première année de médecine est de permettre aux professions de santé d’acquérir une culture commune, il convient d’y inclure les infirmiers et les kinésithérapeutes, de plus en plus amenés à travailler en maison de santé pluridisciplinaire.
Par ailleurs, nous avions déposé un amendement demandant que les formations de l’enseignement supérieur nécessaires à l’exercice des professions d’auxiliaires médicaux mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique – infirmières et masseurs-kinésithérapeutes – soient sanctionnées par un diplôme reconnu dans le système LMD. Cet amendement a été déclaré irrecevable.
M. le président
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Domergue, rapporteur
Avis défavorable. J’ai déjà répondu à cette question mais je précise que des kinésithérapeutes inscrits en faculté de médecine utilisent la voie du concours pour leur sélection alors que d’autres passent par les écoles de kinésithérapeutes, avec un concours d’entrée. Le système sera maintenu par convention dans les facultés où sont déjà inscrits des kinésithérapeutes.
Je le répète, il ne s’agit pas aujourd’hui d’ « universitariser » le métier de kinésithérapeute même si ce sera très certainement un jour le cas. En revanche, la voie de sélection est, dans certaines villes, la première année de médecine, qui sera demain la première année de santé.
M. le président
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur
Avis défavorable. Je comprends et je partage, Madame Crozon, l’attention que vous portez aux infirmières et aux kinésithérapeutes qui remplissent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de notre système de soins. Je me suis ainsi engagée à ce que le système qui prévaut actuellement pour les kinésithérapeutes soit pérennisé dans l’arrêté d’application.
Pas d’intégration dans le L1 santé pour les masseurs-kinésithérapeutes, en ce sens, la FFMKR est déçue.
A contrario, il a été rappelé que les conventions avec les facultés seraient prorogées, en ce sens, la FFMKR est rassurée.
Il a été, lors des débats, beaucoup question des masseurs-kinésithérapeutes. Le Parlement serait-il en train de prendre réellement conscience qu’il s’agit d’un dossier important et qu’il faudra se pencher dessus à court terme ?
La FFMKR continue à porter ce dossier avec insistance, les engagements qui viennent d’être pris au Parlement sont rassurants.
Toutefois, la Fédé rappelle qu’il est indispensable d’intégrer les masseurs-kinésithérapeutes dans le L1 santé.
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