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PLFSS 2015 : Un texte au goût amer
3 décembre 2014

Après un cours magistral de tricotage-détricotage entre l’Assemblée nationale à majorité de gauche et un Sénat à majorité de droite, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot et a adopté le projet de financement de la sécurité sociale 2015 lundi soir en lecture définitive. Le texte comporte désormais près de 100 articles (contre 66 initialement).

Alors qu’en 2014, les dépenses de santé en France seront proches de 473 milliards d’euros (Md€) avec un déficit général de près de 12 Md€, le gouvernement cherchait, par ce PLFSS 2015, 3,2 Md€ d’économies : 520 millions d’euros (M€) sur l’efficacité de la dépense hospitalière ; 370 M€ sur le virage ambulatoire et l’adéquation de la prise en charge en établissement ; 1155 M€ sur la pertinence et bon usage des soins et 75 M€ sur la lutte contre la fraude.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, ce texte est, une fois de plus, un texte sans ambition.

L’application des référentiels en SSR et CRF ? Rien, le gouvernement est resté muet malgré le soutien de plusieurs parlementaires. Le gouvernement préfère faire une croix sur 250 M€.

La remise d’un rapport et des économies dégagées sur l’application de ces référentiels en SSR et CRF ? Le gouvernement s’y est opposé contre toute attente (voir ici).

Le dispositif de tiers-payant intégral est étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS). Sous prétexte de favoriser l’accès aux soins, le patient ne paiera plus rien et perdra toute notion du coût de la santé jusqu’à penser que la santé est gratuite. Cette mesure est hors de sens et économiquement dangereuse pour l’assurance maladie.

La création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) est actée pour les médecins. Les agences régionales de santé (ARS) pourront conclure avec un médecin conventionné un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire prévoyant le versement d’une rémunération forfaitaire lorsque ce dernier interrompt son activité de soins pour cause de maternité ou de paternité. Silence complet du gouvernement sur l’extension de cette mesure aux masseurs-kinésithérapeutes demandée par la FFMKR.

Adoption de mesures de soutien à l'activité ambulatoire en montagne pour les médecins.
Les ARS pourront conclure avec un médecin conventionné spécialisé en médecine générale un contrat sur la base duquel il percevra une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins s’il exerce dans un territoire isolé avec une activité marquée par une forte saisonnalité. Silence inadmissible du gouvernement sur l’extension de cette mesure aux masseurs-kinésithérapeutes alors même que les parlementaires qui ont porté la proposition de la FFMKR se sont vus opposer l’irrecevabilité financière d’une telle mesure. Bercy la chiffre pourtant, pour les médecins, à 1 M€. 1 million d’euros sur 83 milliards … Effectivement la mesure étendue aux kinés aurait explosé le budget de la sécurité sociale…La FFMKR condamne cette iniquité.

Un motif de satisfaction toutefois dans ce texte : l’article 58 qui renforce du pilotage régional de la pertinence des soins en établissement de santé et qui renforce la mise sous accord préalable pour les admissions en SSR et CRF.
Il est à noter que deux amendements visant à instaurer un conventionnement sélectif pour les médecins libéraux ont été débattus au Sénat. Ces amendements ont été retirés lors des débats. Le changement de mentalité des parlementaires sur ce point est perceptible : les mesures incitatives, c’est bien mais elles ne sont pas suffisamment efficaces.

Enfin, le PLFSS fixe l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de ville à 83 Md€ (+2,2%)

La FFMKR est inquiète du sort réservé aux professionnels de santé libéraux par ce texte qui met sur orbite plusieurs dispositions qui seront étoffées dans le cadre de la future loi de santé publique : régionalisation à outrance, renforcement du rôle des ARS, généralisation totale du tiers payant etc.

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