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Avenant n°3 : vers la fin du conventionnement sélectif ?
25 février 2014

Ce flash info a fait l'objet d'un communiqué de presse


Hier au soir, la « rapporteure publique » du Conseil d'État se prononçait sur un recours déposé par le syndicat FFMKR des Landes contre l’avenant n° 3, plus particulièrement sur le conventionnement sélectif dans les zones dites « sur-dotées ».

Cette mesure avait été prise dans le cadre des discussions conventionnelles entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession sur l'avenant n°3 conclu le 30 novembre 2011.

A l’époque, cette disposition avait fortement divisé la profession et au sein même de la FFMKR puisque le congrès ordinaire n’avait pas suffit à trancher la question. Un congrès extraordinaire avait alors adopté à une courte majorité le dispositif par 51,71 % contre 48,29 %

Pour mémoire, l’avenant n°3 prévoyait entre autre, des mesures démographiques avec une régulation au conventionnement dans quelques zones et applicable progressivement. Il prévoyait aussi des mesures incitatives à l’installation dans les zones « très sous dotées » et les zones « sous-dotées » (voir ici).

La « rapporteur publique » estime que les partenaires conventionnels n'avaient pas la compétence pour édicter un conventionnement sélectif. Elle précise que l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale qui disposent notamment : « les rapports entre les organismes d'assurance-maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale qui détermine […] : les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel » ne suffit pas à discuter d'une telle initiative lors des négociations conventionnelles.

La rapporteure précise que seule la loi peut autoriser un conventionnement sélectif. C’est d’ailleurs le cas pour les infirmières et les infirmiers. En conséquence elle a invité le Conseil d'État à censurer les dispositions prévues à ce sujet dans l'avenant n°3 à la convention des masseurs kinésithérapeutes.

Le Conseil d'État devrait rendre sa décision dans une quinzaine de jours.

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