Contrairement à ce qui a été relayé par certains médias, le texte adopté ne modifie pas les délais d’exécution d’un Ad’ap pour les établissements de 5^e catégorie. Seuls les délais de prorogation au dépôt de l’ad’ap (qui doit intervenir avant le 27/09/2015) ont été modifiés, mais étant donné que cette demande devait intervenir au plus tard le 26 juin 2015, la portée de cette modification semble restreinte.

Le texte précise qu’en cas de volonté de prise en charge totale des travaux de mise en accessibilité par l’exploitant d’un ERP situé dans une copropriété, le refus de l’assemblée générale devra être motivé.

Concernant les ERP pouvant accueillir plus de 200 personnes, il est imposé à l’employeur une obligation de formation de son personnel à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

Une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance devra être communiquée au Parlement avant décembre 2018 .