mais également de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux relevant des établissements visés par la loi du 31 Juillet 1963 (article 1er), à savoir, notamment :
 les établissements sanitaires et sociaux des collectivités territoriales,
 les établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière,
 les établissements médico-sociaux,
 les établissements sanitaires et sociaux privés, à but non lucratif chargés d’un service public ou participant au service public en vertu de la loi hospitalière du 31 Juillet 1991.

Courrier adressé au ministère des Affaires sociales et de la Santé en téléchargement

Communiqué de presse commun