Jusqu'alors, si les femmes relevant du régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) bénéficiaient comme les salariées du repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique, elles ne pouvaient pas être indemnisées en cas d'arrêt survenant bien avant le début du congé maternité. En effet, leur régime d'invalidité ne permettait de déclencher le versement d'IJ qu'à compter du 91ème jour d'arrêt, en cas d'incapacité médicalement constatée.
Enfin, l’équité est de mise avec la publication ce jour au Journal Officiel du décret permettant aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile.
Cette disposition avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 et pour laquelle la FFMKR avait beaucoup œuvrée.
Dorénavant, les femmes relevant du PAMC bénéficieront d'une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu'elles se trouveront dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse.
Le décret fixe le montant de cette indemnité au plafond de l'IJ maladie normale, soit 42,77 euros depuis le 1er janvier 2014.
L'indemnité sera versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail, et pourra être servie jusqu'à 97 jours consécutifs.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des arrêts de travail prescrits à compter du jeudi 21 août 2014.
Le coût de la mesure s'élèverait à 2,5 millions d'euros en année pleine, à raison de 6500 femmes indemnisées.
