Pour les dérogations annulées, il faudra déposer un nouvel Ad'ap en utilisant un des quatre autres motifs :

- impossibilité technique;

- disproportions manifestes entre les améliorations apportées et les conséquences. Cela peut être l’impossibilité pour un établissement à financer les travaux d’accessibilité, l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ou la nécessité d'une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement; 

- préservation du patrimoine architectural;

- refus de la copropriété (si le local est installé dans un bâtiment d'habitation collectif).

Brève dans KA 

Décision du Conseil d'Etat

Formulaires CERFA