À compter d’aujourd’hui, le tiers payant intégral est aussi proposé aux patients disposant de l'ACS, dès lors qu'ils ont souscrit un contrat complémentaire sélectionné par le ministère de la Santé.
Pour visualiser la liste des 11 contrats cliquez ici.
Pour bénéficier de la dispense d’avance de frais, l’assuré doit vous présenter sa carte vitale à jour et l’attestation délivrée par l’organisme lui servant les prestations de base de l’Assurance Maladie.
Les deux textes publiés hier au JO entrent aujourd’hui en vigueur et ont pour objet de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique, lorsque l'assuré est bénéficiaire de l'ACS et qu'il a souscrit un des 11 contrats d'assurance maladie complémentaire.
► Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015
► Arrêté du 29 juin 2015
